Ce texte liste des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi que des…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, ainsi que des exceptions au délai de deux mois pour les décisions implicites, concernant des demandes liées à l'écologie, au développement durable et à l'énergie.
Pour qui: Les entreprises de transport aérien et les personnes utilisant des aéronefs; Les entités manipulant des matières nucléaires, les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et les personnes ou organismes effectuant des activités impactant l'environnement.
Délais:
- Les accords d'exécution pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II ont des délais de 15 jours, 1 mois ou 3 mois selon le type de transport.
- L'agrément des véhicules de transport de matières nucléaires de catégories I et II est acquis après 6 mois si le dossier est complet.
- L'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés a un délai de 345 jours.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les demandes d'autorisation dans le domaine de l'aviation civile.
- Les demandes d'approbation et d'agrément concernant les matières nucléaires.
- Les autorisations et agréments relatifs à l'environnement, incluant les études d'impact, la gestion de l'eau, la protection de la nature et les installations classées.
- Les autorisations d'exploitation et de prolongation dans le code minier, ainsi que les autorisations d'occupation du domaine public.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises de transport aérien et les personnes utilisant des aéronefs.
- Les entités manipulant des matières nucléaires, les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et les personnes ou organismes effectuant des activités impactant l'environnement.
Quels sont les points clés ?
- Pour l'autorisation d'exploitation d'aéronefs étrangers, le principe "silence vaut acceptation" ne s'applique pas.
- Les accords d'exécution pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II ont des délais de 15 jours, 1 mois ou 3 mois selon le type de transport.
- L'agrément des véhicules de transport de matières nucléaires de catégories I et II est acquis après 6 mois si le dossier est complet.
- L'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés a un délai de 345 jours.
Droit des transports
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