Code des transports – Article Annexe III

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions générales du transport routier de marchandises en citernes.
• Les obligations d'information et de documentation du donneur d'ordre envers le transporteur.
• Les modalités de modification du contrat de transport.
• Les responsabilités concernant le matériel de transport et les opérations de chargement.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les transporteurs publics routiers de marchandises en citernes.
• Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui concluent des contrats de transport de marchandises en citernes.

Quels sont les points clés ?

• Le contrat s'applique par défaut en l'absence de convention écrite, ou selon les termes d'une convention écrite générale en cas de relations suivies.
• Le donneur d'ordre doit fournir des informations précises et complètes au transporteur avant le chargement, par écrit ou par voie électronique (Article 3.1).
• Toute modification du contrat doit être donnée ou confirmée par écrit et peut entraîner un réajustement du prix initial et des frais d'immobilisation (Article 4).
• Le transporteur doit utiliser un matériel approprié pour éviter la pollution, la perte ou l'avarie des marchandises (Article 5).