En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à centraliser ou décentraliser la prise de certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• L'homologation de certains matériaux de construction et l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
• L'agrément d'organismes d'évaluation de conformité pour les bateaux de plaisance et l'agrément spécial pour la francisation de navires.

Qui il concerne

• Les entités et individus impliqués dans la gestion des ports maritimes et de l'aviation civile.
• Les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
• Les fabricants de matériaux de construction et les propriétaires de navires (commerce, plaisance, pêche).

Points clés

• Les décisions concernant les ports maritimes, notamment l'approbation de concessions d'outillage public, sont prises par décret ou par le ministre chargé des ports maritimes.
• Dans le domaine de l'aviation civile, les décisions de classement des aérodromes et les autorisations d'outillage privé sont réglementées.
• Des mesures conjointes entre plusieurs ministres sont prévues pour l'homologation de matériaux, l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération, et l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
• Des décisions spécifiques concernent les sociétés HLM, les pensions garanties par l'État, l'agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance, et la francisation des navires.