En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui relèvent soit d'un décret, soit de l'autorité de plusieurs ministres, notamment ceux chargés de l'équipement, des transports et du logement. Il vise à déconcentrer certaines de ces décisions.
Ce qu'il réglemente
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
- Les décisions concernant l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
- L'homologation de matériaux de construction spécifiques (armatures en acier) et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
- Diverses décisions relatives au logement social, aux sociétés HLM et à la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Qui il concerne
- Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'industrie, des douanes, de la pêche maritime, de l'aviation civile, des affaires étrangères, de la défense nationale et des affaires sociales.
- Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social, le transport maritime et ferroviaire.
Points clés
- Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement est une décision par décret.
- L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
- L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une mesure prise conjointement par les ministres chargés du logement, des finances et, selon le cas, du commerce ou des affaires sociales.