En bref
Ce texte de loi détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit de préciser qui est habilité à prendre certaines décisions dans des domaines spécifiques.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions administratives individuelles prises par décret dans les domaines des ports maritimes et de l'aviation civile.
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, seul ou avec d'autres ministres.
- L'approbation de concessions, d'autorisations ou d'agréments dans divers secteurs.
- Les conditions d'exercice de fonctions à bord de navires et la délivrance de titres de formation professionnelle maritime.
Qui il concerne
- Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'industrie, de la marine marchande, des douanes, de la pêche maritime, du transport des marchandises dangereuses, de l'aviation civile, des affaires étrangères, de la défense nationale et des affaires sociales.
- Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction de logements, le transport maritime et ferroviaire.
Points clés
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national et les ports autonomes maritimes peut nécessiter un décret en Conseil d'État.
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement est une décision par décret.
- L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour la construction en béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
- L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe des ministres chargés du logement et des finances, parfois avec le ministre du commerce ou des affaires sociales.