Ce texte de loi détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte de loi détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit principalement de l'approbation de concessions, d'autorisations, d'homologations et d'agréments dans divers domaines.
Pour qui: Les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, logement, transports, mer, industrie, douanes, pêche maritime, défense nationale, affaires étrangères); Les entités et personnes morales opérant dans les domaines des ports maritimes, de l'aviation civile, de la construction, des transports et de la marine.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
- L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, logement, transports, mer, industrie, douanes, pêche maritime, défense nationale, affaires étrangères).
- Les entités et personnes morales opérant dans les domaines des ports maritimes, de l'aviation civile, de la construction, des transports et de la marine.
Quels sont les points clés ?
- Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
- La suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement est une décision par décret.
- L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
- L'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est octroyé par les ministres chargés du logement et des finances, parfois avec le ministre du commerce ou des affaires sociales.