En bref

Cet article de loi concerne les règles de transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, en se concentrant sur les flexibles utilisés pour le remplissage et la vidange, ainsi que sur d'autres aspects liés à la sécurité et au contrôle de ces transports. Il vise à assurer la sécurité lors du transport de matières dangereuses en définissant des normes strictes pour les équipements et les procédures.

Ce qu'il réglemente

• Les exigences de construction, d'agrément et de marquage des flexibles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses liquides.
• Les épreuves et contrôles périodiques auxquels les flexibles doivent être soumis.
• Les prescriptions spécifiques pour les flexibles transportant certains types de marchandises dangereuses (ammoniac, hydrocarbures gazeux, gaz liquéfiés réfrigérés, carburants).
• Les formulaires de rapport statistique et les listes de contrôle pour les infractions et les sanctions liées au transport de marchandises dangereuses.

Qui il concerne

• Les constructeurs et fabricants de flexibles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses.
• Les propriétaires et utilisateurs de véhicules de transport de marchandises dangereuses, en particulier ceux qui utilisent des flexibles pour le remplissage ou la vidange.

Points clés

• Les flexibles doivent être construits avec des matériaux appropriés et avoir une pression d'éclatement au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
• La résistance électrique des flexibles doit être inférieure ou égale à 10^6 Ω par mètre de longueur.
• Les flexibles sont soumis à une épreuve initiale à une pression d'au moins 1,5 fois la pression maximale de service (minimum 600 kPa ou 6 bar) et à des contrôles visuels annuels.
• Les flexibles doivent être réformés au plus tard six ans après la date d'épreuve initiale (trois ans pour l'ammoniac).