Ce décret, datant du 4 décembre 2013, concerne les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure
De quoi traite ce texte ?
Ce décret, datant du 4 décembre 2013, concerne les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure. Il abroge ou modifie de nombreux textes législatifs et réglementaires antérieurs.
Pour qui: Les entités et personnels régis par les codes et décrets abrogés ou modifiés, notamment ceux liés à la sécurité intérieure; Les communes, départements et collectivités territoriales concernés par les dispositions abrogées ou modifiées.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'abrogation de plusieurs décrets et articles de codes existants.
- La modification de certaines dispositions du Code de la défense et de décrets spécifiques.
- La mise à jour des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
- L'annulation de diverses annexes et sections relatives aux tenues, signalisations et organisations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités et personnels régis par les codes et décrets abrogés ou modifiés, notamment ceux liés à la sécurité intérieure.
- Les communes, départements et collectivités territoriales concernés par les dispositions abrogées ou modifiées.
Quels sont les points clés ?
- Abrogation complète du Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 et de ses 12 annexes détaillant les tenues de service.
- Abrogation de nombreuses sections et articles du Code des communes, du Code de la construction et de l'habitation, du Code général des collectivités territoriales et du Code pénal.
- Abrogation de plusieurs décrets spécifiques datant de 2006 à 2012.
- Modification de l'article R1611-4 du Code de la défense et de certains articles de décrets de 2006, 2009 et 2010.
Autres dispositions légales
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