Ce texte de loi détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le…

Que réglemente ce texte ?

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
• Diverses autorisations et agréments dans le domaine du logement social et de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entités gérant des ports maritimes et des aérodromes.
• Les entreprises de construction, les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Quels sont les points clés ?

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
• Les décisions concernant la suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne sont prises par décret.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est une décision conjointe des ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction peut impliquer plusieurs ministres (logement, finances, commerce, affaires sociales).