En bref

Ce texte de loi détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines de ces décisions.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
• Diverses autorisations et agréments dans le domaine du logement social et de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui il concerne

• Les entités gérant des ports maritimes et des aérodromes.
• Les entreprises de construction, les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Points clés

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
• Les décisions concernant la suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne sont prises par décret.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est une décision conjointe des ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction peut impliquer plusieurs ministres (logement, finances, commerce, affaires sociales).