En bref

Ce texte de loi détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à organiser la prise de décisions dans des domaines variés comme les ports maritimes, l'aviation civile, le logement et les transports.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne et le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
• L'octroi d'agréments et d'autorisations diverses dans le domaine du logement social et des transports.

Qui il concerne

• Les entités gérant des ports maritimes et des aérodromes.
• Les entreprises et organismes liés à la construction, au logement social et aux transports.
• Les agents et anciens agents de certaines sociétés de chemins de fer et de transport.

Points clés

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement est une décision prise par décret.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour la construction en béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce, ou des affaires sociales selon le cas.