En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques (armatures pour béton précontraint).
• L'octroi d'agréments et d'autorisations dans le domaine du logement social et des transports.

Qui il concerne

• Les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, mer, industrie, affaires étrangères, défense nationale, affaires sociales, commerce).
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction (notamment de logements sociaux), et certains secteurs des transports (ferroviaire, maritime, aérien).

Points clés

• Certaines décisions importantes, comme l'approbation de concessions portuaires ou la suppression d'obstacles à la navigation aérienne, sont prises par décret.
• Le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement prend de nombreuses décisions, souvent en collaboration avec d'autres ministres.
• Des homologations (ex: armatures en acier à haute résistance) et des agréments (ex: collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction) sont requis dans plusieurs domaines.
• Des décisions spécifiques concernent les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et les offices publics d'aménagement et de construction.