En bref

Ce texte de loi détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit principalement d'approbations, d'autorisations, d'homologations ou d'agréments dans des domaines spécifiques.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
• Les agréments et autorisations concernant les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Qui il concerne

• Les entités gérant les ports maritimes et les aérodromes.
• Les entreprises du secteur de la construction, notamment celles liées aux liants hydrauliques, armatures pour béton armé, et les sociétés HLM.

Points clés

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national et les ports autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
• Les décisions de classement des aérodromes sont prises par décret.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour béton précontraint est une mesure prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une mesure prise conjointement par les ministres chargés du logement et des finances, et éventuellement d'autres ministres selon le type d'organisme collecteur.