Ce texte de loi détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le…

Que réglemente ce texte ?

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
• Les agréments et autorisations concernant les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entités gérant les ports maritimes et les aérodromes.
• Les entreprises du secteur de la construction, notamment celles liées aux liants hydrauliques, armatures pour béton armé, et les sociétés HLM.

Quels sont les points clés ?

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national et les ports autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
• Les décisions de classement des aérodromes sont prises par décret.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour béton précontraint est une mesure prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une mesure prise conjointement par les ministres chargés du logement et des finances, et éventuellement d'autres ministres selon le type d'organisme collecteur.