En bref

Ce texte de loi détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, souvent conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit principalement d'approbations, d'autorisations ou d'agréments dans des domaines variés.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives aux installations et à la classification des aérodromes, ainsi qu'aux autorisations d'outillage privé.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques et l'autorisation pour des personnes morales d'assurer la conduite d'opérations.
• L'octroi d'agréments et d'autorisations dans le domaine du logement social et des pensions garanties par l'État.

Qui il concerne

• Les entités et individus impliqués dans la gestion et l'exploitation des ports maritimes et des aérodromes.
• Les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM), les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), et les bénéficiaires de financements aidés par l'État.

Points clés

• L'approbation des concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national et les ports autonomes maritimes est requise par décret lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement relève d'une décision par décret.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe des ministres chargés du logement, des finances et, selon le cas, du commerce ou des affaires sociales.