LEGIARTI000027228640 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/27/22/86/LEGIARTI000027228640.xml Article 4 VIGUEUR 2013-03-28 2999-01-01 PARTIELLEMENT_MODIF Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 4° Le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; 5° Le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; 8° Le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 relatif aux droits de port dans les ports du Rhin et de la Moselle ; 9° Le décret n° 69-113 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle ; 10° Le décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 relatif au droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer ; 11° Le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers de navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer ; 14° Le décret n° 70-801 du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance circulant sur les eaux intérieures ; 28° Le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 Art. 1, Sct. Titre Ier : DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS ET REMISE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION-ORGANISATION, Sct. Chapitre Ier : ORGANISATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : FONCTIONNEMENT, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Sct. Titre III : FONCTIONNEMENT DU PORT AUTONOME DE PARIS, Sct. Chapitre Ier : LE DIRECTEUR GENERAL, Art. 17, Sct. Chapitre II : LE PERSONNEL, Art. 18, Sct. Chapitre III : ACTIVITES ET SERVICES ANNEXES DU PORT AUTONOME DE PARIS, Art. 21, Art. 21 bis, Sct. Chapitre IV : GESTION DES CANAUX SAINT-MARTIN, SAINT-DENIS ET DE L'OURCQ ET DE LEURS DEPENDANCES FONCTIONNELLES ET PORTUAIRES, Art. 22, Sct. Titre IV : REGIME FINANCIER, Sct. Chapitre Ier : MESURES GENERALES, Art. 24, Sct. Chapitre II : ETAT DE PREVISIONS, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre III : LA COMPTABILITE, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre V : GESTION DU DOMAINE DU PORT, Sct. Chapitre Ier : SUBSTITUTION DU NOUVEAU REGIME AU REGIME EXISTANT, Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre II : REGLES DE GESTION, Art. 37, Sct. Titre VI : CONTROLE DU PORT AUTONOME DE PARIS, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Titre VII : MESURES TRANSITOIRES, Art. 45 -Décret n° 69-800 du 8 août 1969 Sct. Chapitre 1er : Classifications des taxes., Art. 1, Sct. Chapitre II : Assiette des droits de ports, Sct. Section I : Taxe sur les marchandises., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section II : Taxe sur les passagers., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section III : Taxe de stationnement., Art. 8, Sct. Chapitre III : Procédures d'institution et de modification des droits de port., Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions financières et dispositions diverses., Art. 11, Art. 12 -Décret n° 73-151 du 9 février 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 76-359 du 15 avril 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 -Décret n° 84-365 du 14 mai 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25 -Décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 Art. 1, Art. 27, Sct. TITRE Ier : EQUIPAGE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : CONDUITE DES BATEAUX, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance., Art. 8-3, Sct. Section 2 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières, Sct. Section 1 : Délivrance du certificat C., Art. 14, Sct. Section 2 : Dispense du certificat C., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux d'encadrement sportif., Art. 18-1, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières à la catégorie C, Sct. Section 2 : Dispense du certificat C., Sct. TITRE III : CONTRÔLE., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26 -Décret n° 91-796 du 20 août 1991 Art. 10, Sct. TITRE IER : CONSISTANCE DU DOMAINE CONFIÉ À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : GESTION DU DOMAINE CONFIÉ À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : ACQUISITION ET INCORPORATION D'IMMEUBLES DANS LE DOMAINE GÉRÉ PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 8, Sct. TITRE IV : CHANGEMENT D'UTILISATION ET ALIÉNATION DES BIENS DU DOMAINE GÉRÉ PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 9 -Décret n° 91-797 du 20 août 1991 Art. 24, Sct. CHAPITRE Ier : Recettes liées au transport public et privé de marchandises, au transport public de personnes et à la navigation de plaisance., Art. 1, Art. 2, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés au III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France, Sct. Les tarifs du péage sont fonction des sections des voies navigables empruntées, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime, Sct. Sont toutefois exemptées du péage les personnes publiques propriétaires de bateaux utilisés, pour l'exercice de leurs fonctions, par les officiers de police judiciaire et agents de la force publique, les sapeurs-pompiers, les agents de la protection civile, du service des douanes et les agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Recettes liées aux ouvrages hydrauliques., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : Redevances domaniales et autres produits., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : Recettes des concessionnaires du domaine confié à l'établissement public., Art. 18, Art. 20, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 21, Art. 22, Art. 23 -Décret n° 91-798 du 20 août 1991 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 92-507 du 5 juin 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE C, : POUR LESQUELLES LA COMPÉTENCE DOIT ÊTRE PROUVÉE., Art. ANNEXE -Décret n° 93-386 du 15 mars 1993 Art. 15, Sct. CHAPITRE Ier : Des transactions., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : De l'appréhension des bateaux et des navires., Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE III : De la saisie des bateaux et des navires., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 93-620 du 27 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 Art. 6, Sct. Chapitre Ier : Conditions d'assermentation des agents chargés du contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages., Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 96-488 du 31 mai 1996 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 -Décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I -Décret n° 99-263 du 1 avril 1999 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE SOUS-TRAITER LES CONTRATS AUTRES QUE CEUX PRÉSENTÉS AU TOUR DE RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 94-576 DU 12 JUILLET 1994., Art. ANNEXE, 1, Art. ANNEXE, 2, Art. ANNEXE, 3, Art. ANNEXE, 4, Art. ANNEXE, 5, Art. ANNEXE, 6, Art. ANNEXE, 7 -Décret n° 99-267 du 1 avril 1999 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE METTRE À LA DISPOSITION D'UN DONNEUR D'ORDRE DES MATÉRIELS DE TRANSPORT FLUVIAL POUR UNE CERTAINE DURÉE., Art. ANNEXE art. 1, Art. ANNEXE art. 2, Art. ANNEXE art. 3, Art. ANNEXE art. 4, Art. ANNEXE art. 5, Art. ANNEXE art. 6, Art. ANNEXE art. 7, Art. ANNEXE art. 8, Art. ANNEXE art. 9, Art. ANNEXE art. 10, Art. ANNEXE art. 11, Art. ANNEXE art. 12, Art. ANNEXE art. 13, Art. ANNEXE art. 14, Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 17, Art. ANNEXE art. 18, Art. ANNEXE art. 19, Art. ANNEXE art. 20, Art. ANNEXE art. 21 -Décret n° 99-268 du 1 avril 1999 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET LE TRANSPORT, PENDANT UNE PÉRIODE FIXÉE AU CONTRAT, D'UN TONNAGE DÉTERMINÉ., Art. ANNEXE, 1, Art. ANNEXE, 2, Art. ANNEXE, 3, Art. ANNEXE, 4, Art. ANNEXE, 5, Art. ANNEXE, 6, Art. ANNEXE, 7, Art. ANNEXE, 8, Art. ANNEXE, 9, Art. ANNEXE, 10, Art. ANNEXE, 11, Art. ANNEXE, 12, Art. ANNEXE, 13, Art. ANNEXE, 14, Art. ANNEXE, 15, Art. ANNEXE, 16, Art. ANNEXE, 17, Art. ANNEXE, 18, Art. ANNEXE, 19, Art. ANNEXE, 20, Art. ANNEXE, 21, Art. ANNEXE, 22 -Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1960 PORTANT STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HORAIRES, AUX JOURS D'OUVERTURE DES OUVRAGES NECESSAIRES A LA NAVIGATION ET AUX PERIODES DE CHOMAGE DES COURS D'EAUX ET CANAUX APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT, Art. 28, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DE CHARGEMENT, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, Art. 29, Art. 30, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 20 AOUT 1991RELATIF AUX RECETTES INSTITUEES AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 6 FEVRIER 1932 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES NAVIGABLES INTERIEURES, Sct. TITRE V : ENTREE EN VIGUEUR, MESURES TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39 -Arrêté du 30 décembre 2008 Art. 9-1 -Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 Sct. TITRE IER : AUTORITES COMPETENTES POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2007 1168 DU 2 AOUT 2007, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 17, Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 Art. 25 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 3 : Régime particulier du personnel des entreprises de navigation intérieure., Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22 -Code de l'environnement Art. R214-105-1, Art. R214-105-2, Art. R214-105-3, Art. R214-105-4 -Décret du 3 avril 1919 Sct. Titre I : Immatriculation et jaugeage, Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des bureaux d'immatriculation et de jaugeage., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Opérations de jaugeage., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, Sct. Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de transfert d'inscription, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre II : Tenues des registres au greffe du tribunal de commerce, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 43 -Décret du 6 février 1932 Sct. Stationnement des bateaux, mesures d'ordre dans les ports et dans les garages, Sct. Police des ports, Sct. Règlement particulier des ports, Art. 42, Sct. Interdictions et autorisations, Art. 63, Sct. Interdictions visant plus spécialement la conservation du domaine public navigable, Art. 59, Sct. Interdictions visant plus spécialement l'exploitation des voies navigables, Art. 60, Sct. Réparations des avaries, Art. 61, Sct. Circulation sur les digues et chemins de halage, Art. 62, Sct. Dispositions générales, Art. 68, Sct. Mesures à prendre en cas de contraventions commises par les mariniers, Art. 66, Sct. Exécution d'office et caution, Art. 67 -Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 Sct. Titre Ier : Attributions de Voies navigables de France., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Titre II : Organisation administrative, Art. 5, Sct. Chapitre Ier : Le conseil d'administration., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Sct. Chapitre II : Le directeur général, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Les Commissions territoriales des voies navigables., Art. 19, Sct. Chapitre V : L'agent comptable principal et les agents comptables secondaires., Art. 28, Art. 29, Sct. Titre III : Organisation financière, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 31, Sct. Chapitre II : La comptabilité, Sct. Section I : Plan comptable., Art. 37, Sct. Section IV : Gestion des fonds et valeurs., Art. 47, Sct. Section V : Dispositions diverses., Art. 48, Art. 48-1, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre III : Le compte financier annuel., Art. 53, Sct. Titre IV, Art. 57 -Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE FLUVIAL ET A L'IMMOBILISATION DES BATEAUX, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 Sct. TITRE II : COMMISSIONNEMENT ET ASSERMENTATION DES AGENTS DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Art. 20, Art. 21 II. ― Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé. Décret du 3 avril 1919 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - Chapitre II : Opérations de jaugeage. (Ab) Décret du 3 avril 1919 - Chapitre II : Tenues des registres au greffe du... (Ab) Décret du 3 avril 1919 - Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de t... (Ab) Décret du 3 avril 1919 - Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement d... (Ab) Décret du 3 avril 1919 - Titre I : Immatriculation et jaugeage (Ab) Décret du 3 avril 1919 - Titre II : Publicité des actes et jugements tra... (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 1 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 10 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 11 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 12 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 13 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 14 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 15 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 16 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 17 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 18 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 19 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 2 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 20 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 21 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 22 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 23 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 24 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 25 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 26 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 27 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 28 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 29 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 3 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 30 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 31 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 32 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 33 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 34 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 35 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 36 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 37 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 38 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 39 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 4 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 40 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 41 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 43 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 5 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 6 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 7 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 8 (Ab) Décret du 3 avril 1919 - art. 9 (Ab) Décret du 6 février 1932 (Ab) Décret du 6 février 1932 - Circulation sur les digues et chemins de halage (Ab) Décret du 6 février 1932 - Dispositions générales (Ab) Décret du 6 février 1932 - Exécution d'office et caution (Ab) Décret du 6 février 1932 - Interdictions et autorisations (Ab) Décret du 6 février 1932 - Interdictions visant plus spécialement l'exploi... (Ab) Décret du 6 février 1932 - Interdictions visant plus spécialement la conse... (Ab) Décret du 6 février 1932 - Mesures à prendre en cas de contraventions comm... (Ab) Décret du 6 février 1932 - Police des ports (Ab) Décret du 6 février 1932 - Règlement particulier des ports (Ab) Décret du 6 février 1932 - Réparations des avaries (Ab) Décret du 6 février 1932 - Stationnement des bateaux, mesures d'ordre dans... (Ab) Décret du 6 février 1932 - art. 42 (Ab) Décret du 6 février 1932 - art. 59 (Ab) Décret du 6 février 1932 - art. 60 (Ab) Décret du 6 février 1932 - art. 61 (Ab) Décret du 6 février 1932 - art. 62 (Ab) Décret du 6 février 1932 - art. 63 (Ab) Décret du 6 février 1932 - art. 66 (Ab) Décret du 6 février 1932 - art. 67 (Ab) Décret du 6 février 1932 - art. 68 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - Chapitre II : La comptabilité (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - Chapitre II : Le directeur général (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - Chapitre III : Le compte financier annuel. (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - Chapitre III : Les Commissions territoriales de... (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - Chapitre Ier : Le conseil d'administration. (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - Chapitre V : L'agent comptable principal et l... (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - Section I : Plan comptable. (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - Section IV : Gestion des fonds et valeurs. (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - Section V : Dispositions diverses. (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - Titre II : Organisation administrative (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - Titre III : Organisation financière (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - Titre IV (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - Titre Ier : Attributions de Voies navigables de... (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 1 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 11 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 12 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 13 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 14 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 15 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 15-1 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 16 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 17 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 19 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 28 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 29 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 3 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 31 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 37 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 4 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 4-1 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 47 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 48 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 48-1 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 49 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 5 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 50 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 51 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 52 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 53 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 57 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 7 (Ab) Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 8 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Chapitre II : ETAT DE PREVISIONS (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Chapitre II : FONCTIONNEMENT (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Chapitre II : LE PERSONNEL (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Chapitre II : REGLES DE GESTION (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Chapitre III : ACTIVITES ET SERVICES ANNEXES DU... (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Chapitre III : LA COMPTABILITE (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Chapitre IV : GESTION DES CANAUX SAINT-MARTIN, ... (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Chapitre Ier : LE DIRECTEUR GENERAL (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Chapitre Ier : MESURES GENERALES (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Chapitre Ier : ORGANISATION (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Chapitre Ier : SUBSTITUTION DU NOUVEAU REGIME A... (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Titre II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - ORGAN... (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Titre III : FONCTIONNEMENT DU PORT AUTONOME DE ... (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Titre IV : REGIME FINANCIER (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Titre Ier : DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION ... (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Titre V :GESTION DU DOMAINE DU PORT (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Titre VI : CONTROLE DU PORT AUTONOME DE PARIS (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - Titre VII : MESURES TRANSITOIRES (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 1 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 10 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 11 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 12 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 13 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 15 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 16 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 16 bis (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 17 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 18 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 2 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 21 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 21 bis (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 22 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 24 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 26 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 27 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 28 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 29 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 3 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 30 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 31 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 32 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 35 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 36 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 37 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 39 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 4 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 40 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 41 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 42 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 45 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 5 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 6 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 7 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 8 (Ab) Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 9 (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - Chapitre 1er : Classifications des taxes. (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - Chapitre II : Assiette des droits de ports (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - Chapitre III : Procédures d'institution et de m... (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - Chapitre IV : Dispositions financières et dispo... (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - Section I : Taxe sur les marchandises. (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - Section II : Taxe sur les passagers. (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - Section III : Taxe de stationnement. (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - art. 1 (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - art. 10 (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - art. 11 (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - art. 12 (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - art. 2 (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - art. 3 (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - art. 4 (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - art. 5 (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - art. 6 (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - art. 7 (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - art. 8 (Ab) Décret n°69-800 du 8 août 1969 - art. 9 (Ab) Décret n°73-151 du 9 février 1973 (Ab) Décret n°73-151 du 9 février 1973 - art. 1 (Ab) Décret n°73-151 du 9 février 1973 - art. 2 (Ab) Décret n°73-151 du 9 février 1973 - art. 3 (Ab) Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 (VT) Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 - art. 1 (VT) Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 - art. 2 (VT) Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 - art. 3 (VT) Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 - art. 4 (VT) Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 - art. 5 (VT) Décret n°76-359 du 15 avril 1976 (Ab) Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 1 (Ab) Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 10 (Ab) Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 11 (Ab) Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 12 (Ab) Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 2 (Ab) Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 3 (Ab) Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 4 (Ab) Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 5 (Ab) Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 6 (Ab) Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 7 (Ab) Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 8 (Ab) Décret n°76-359 du 15 avril 1976 - art. 9 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 1 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 10 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 11 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 12 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 13 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 14 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 15 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 16 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 17 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 18 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 19 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 2 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 20 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 21 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 22 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 23 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 24 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 25 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 3 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 4 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 5 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 6 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 7 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 8 (Ab) Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 9 (Ab) Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 (Ab) Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 - art. 1 (Ab) Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 - art. 2 (Ab) Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 - art. 3 (Ab) Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 - art. 4 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - CHAPITRE II : Dispositions particulières (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - CHAPITRE II : Dispositions particulières à la c... (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - Section 1 : Certificat de capacité pour la cond... (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - Section 1 : Délivrance du certificat C. (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - Section 2 : Certificat de capacité pour la cond... (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - Section 2 : Dispense du certificat C. (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - Section 2 : Dispense du certificat C. (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - Section 3 : Dispositions applicables aux bateau... (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - TITRE II : CONDUITE DES BATEAUX (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - TITRE III : CONTRÔLE. (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - TITRE Ier: EQUIPAGE. (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 1 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 10 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 11 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 11-1 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 11-2 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 11-3 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 11-4 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 11-5 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 11-6 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 12 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 13 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 14 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 16 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 17 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 18-1 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 19 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 2 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 20 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 21 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 22 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 23 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 24 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 26 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 27 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 3 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 4 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 5 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 6 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 8-3 (Ab) Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 9 (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 - TITRE IER : CONSISTANCE DU DOMAINE CONFIÉ À VOI... (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 - TITRE II : GESTION DU DOMAINE CONFIÉ À VOIES NA... (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 - TITRE III : ACQUISITION ET INCORPORATION D'IMME... (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 - TITRE IV : CHANGEMENT D'UTILISATION ET ALIÉNATI... (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 1 (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 10 (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 2 (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 3 (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 4 (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 4-1 (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 5 (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 6 (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 7 (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 8 (Ab) Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 9 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - Les propriétaires de bateaux de plaisance me... (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - Sont toutefois exemptées du péage les person... (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - CHAPITRE II : Recettes liées aux ouvrages hydra... (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - CHAPITRE III : Redevances domaniales et autres ... (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - CHAPITRE IV : Recettes des concessionnaires du ... (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - CHAPITRE Ier : Recettes liées au transport publ... (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - CHAPITRE V : Dispositions transitoires. (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - Les tarifs du péage sont fonction des sections ... (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 1 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 10 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 11 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 12 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 13 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 14 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 15 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 16 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 17 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 18 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 2 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 20 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 21 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 22 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 23 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 24 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 3 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 3 bis (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 4 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 5 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 6 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 6 bis (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 6 quater (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 6 quinquies (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 6 ter (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 7 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 8 (Ab) Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 9 (Ab) Décret n°91-798 du 20 août 1991 (Ab) Décret n°91-798 du 20 août 1991 - art. 1 (Ab) Décret n°91-798 du 20 août 1991 - art. 2 (Ab) Décret n°92-507 du 5 juin 1992 (VT) Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - Annexes (Ab) Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGR... (Ab) Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 1 (Ab) Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 2 (Ab) Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 3 (Ab) Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 4 (Ab) Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 5 (Ab) Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 6 (Ab) Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 7 (Ab) Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 8 (Ab) Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 9 (Ab) Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - CHAPITRE II : De l'appréhension des bateaux et ... (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - CHAPITRE III : De la saisie des bateaux et des ... (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - CHAPITRE Ier : Des transactions. (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 1 (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 10 (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 11 (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 12 (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 13 (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 14 (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 15 (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 2 (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 3 (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 4 (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 5 (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 6 (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 7 (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 8 (Ab) Décret n°93-386 du 15 mars 1993 - art. 9 (Ab) Décret n°93-620 du 27 mars 1993 (Ab) Décret n°93-620 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab) Décret n°93-620 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab) Décret n°93-620 du 27 mars 1993 - art. 3 (Ab) Décret n°93-620 du 27 mars 1993 - art. 4 (Ab) Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 (Ab) Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 - Chapitre II : Transactions sur la poursuite des... (Ab) Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 - Chapitre Ier : Conditions d'assermentation des ... (Ab) Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 - art. 1 (Ab) Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 - art. 2 (Ab) Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 - art. 3 (Ab) Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 - art. 4 (Ab) Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 - art. 5 (Ab) Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 - art. 6 (Ab) Décret n°96-488 du 31 mai 1996 (Ab) Décret n°96-488 du 31 mai 1996 - art. 10 (Ab) Décret n°96-488 du 31 mai 1996 - art. 11 (Ab) Décret n°96-488 du 31 mai 1996 - art. 12 (Ab) Décret n°96-488 du 31 mai 1996 - art. 13 (Ab) Décret n°96-488 du 31 mai 1996 - art. 2 (Ab) Décret n°96-488 du 31 mai 1996 - art. 3 (Ab) Décret n°96-488 du 31 mai 1996 - art. 4 (Ab) Décret n°96-488 du 31 mai 1996 - art. 5 (Ab) Décret n°96-488 du 31 mai 1996 - art. 7 (Ab) Décret n°96-488 du 31 mai 1996 - art. 8 (Ab) Décret n°96-488 du 31 mai 1996 - art. 9 (Ab) Décret n°96-855 du 30 septembre 1996 (Ab) Décret n°96-855 du 30 septembre 1996 - Annexes (Ab) Décret n°96-855 du 30 septembre 1996 - art. 1 (Ab) Décret n°96-855 du 30 septembre 1996 - art. 2 (Ab) Décret n°96-855 du 30 septembre 1996 - art. ANNEXE I (Ab) Décret n°99-263 du 1 avril 1999 (Ab) Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - Annexes (Ab) Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - CONTRAT TYPE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE SOUS... (Ab) Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. 1 (Ab) Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. 2 (Ab) Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE , 5 (Ab) Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 1 (Ab) Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 2 (Ab) Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 3 (Ab) Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 4 (Ab) Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 6 (Ab) Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 7 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - Annexes (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MAR... (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. 1 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. 2 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 1 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 10 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 11 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 12 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 13 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 14 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 15 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 16 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 17 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 18 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 19 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 2 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 20 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 21 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 22 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 3 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 4 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 5 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 6 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 7 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 8 (Ab) Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 9 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - Annexes (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MAR... (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. 1 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. 2 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 1 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 10 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 11 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 12 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 13 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 14 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 15 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 16 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 17 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 18 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 19 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 2 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 20 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 21 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 3 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 4 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 5 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 6 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 7 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 8 (Ab) Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 9 (Ab) Décret n°2008-168 du 22 février 2008 (Ab) Décret n°2008-168 du 22 février 2008 - art. 1 (Ab) Décret n°2008-168 du 22 février 2008 - art. 2 (Ab) Décret n°2008-168 du 22 février 2008 - art. 3 (Ab) Décret n°2008-168 du 22 février 2008 - art. 4 (Ab) Décret n°2008-168 du 22 février 2008 - art. 5 (Ab) Décret n°2008-168 du 22 février 2008 - art. 6 (Ab) Décret n°2008-168 du 22 février 2008 - art. 7 (Ab) Décret n°2008-168 du 22 février 2008 - art. 8 (Ab) Décret n°2008-168 du 22 février 2008 - art. 9 (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION DE L'... (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET ... (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU... (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HORAIRES,... (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLAR... (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU ... (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - TITRE V : ENTREE EN VIGUEUR, MESURES TRANSITOIR... (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 28 (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 29 (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 30 (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 34 (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 35 (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 36 (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 37 (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 38 (Ab) Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 39 (Ab) Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 9-1 (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - TITRE IER : AUTORITES COMPETENTES POUR L'APPLIC... (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - TITRE II : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMEN... (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - TITRE III : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2007 116... (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 1 (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 10 (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 11 (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 12 (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 17 (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 18 (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 2 (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 3 (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 4 (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 5 (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 6 (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 7 (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 8 (Ab) Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 9 (Ab) Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE ... (Ab) Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 10 (Ab) Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 7 (Ab) Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 8 (Ab) Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 9 (Ab) Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 (Ab) Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. (Ab) Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 1 (Ab) Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 2 (Ab) Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 3 (Ab) Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 4 (Ab) Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 5 (Ab) Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 6 (Ab) Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 7 (Ab) Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 8 (Ab) Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 9 (Ab) Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 - TITRE II : COMMISSIONNEMENT ET ASSERMENTATION ... (Ab) Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 - art. 20 (Ab) Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 - art. 21 (Ab) Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 - art. 25 (V) Code du travail - Section 3 : Régime particulier du personnel des... (Ab) Code du travail - art. R221-18 (Ab) Code du travail - art. R221-19 (Ab) Code du travail - art. R221-20 (Ab) Code du travail - art. R221-21 (Ab) Code du travail - art. R221-22 (Ab) Code de l'environnement - art. R214-105-1 (Ab) Code de l'environnement - art. R214-105-2 (Ab) Code de l'environnement - art. R214-105-3 (Ab) Code de l'environnement - art. R214-105-4 (Ab)