En bref

Ce texte est une annexe à un décret qui liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il détaille les domaines spécifiques et les articles de loi concernés par ces décisions.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions administratives individuelles qui doivent être prises par décret.
• Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement.
• Les décisions prises conjointement par ce ministre et d'autres ministres (finances, urbanisme, logement, transports, mer, industrie, etc.).
• Les domaines spécifiques comme les ports maritimes, l'aviation civile, le logement social, les transports et la construction.

Qui il concerne

• Les ministres et administrations impliqués dans l'équipement, les transports, le logement, les finances, l'urbanisme, la mer, l'industrie, le commerce, les affaires sociales et la défense nationale.
• Les entités et personnes soumises à ces décisions, telles que les concessionnaires de ports, les opérateurs d'aérodromes, les sociétés d'habitations à loyer modéré, les organismes de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, et les organismes d'évaluation de conformité.

Points clés

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes peut nécessiter un décret en Conseil d'État.
• Les décisions de suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne sont prises par décret.
• L'homologation d'armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est une mesure conjointe des ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe de plusieurs ministres (logement, finances, commerce ou affaires sociales).