En bref

Ce texte est une annexe à un décret qui liste les décisions administratives individuelles qui doivent être prises par décret ou par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il détaille les domaines spécifiques et les articles de loi concernés par ces décisions.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques (armatures pour béton précontraint).
• L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui il concerne

• Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'industrie, du commerce, des affaires sociales, de l'intérieur, de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale.
• Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les offices publics d'HLM.

Points clés

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement est une décision par décret.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe impliquant plusieurs ministres (logement, finances, commerce ou affaires sociales).