Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser la répartition des compétences pour certaines décisions.
Pour qui: Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'aviation civile, de la défense nationale, de l'industrie, du commerce et des affaires sociales; Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social et le transport de marchandises dangereuses.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- L'homologation de matériaux de construction spécifiques (armatures en acier).
- L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'aviation civile, de la défense nationale, de l'industrie, du commerce et des affaires sociales.
- Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social et le transport de marchandises dangereuses.
Quels sont les points clés ?
- Les décisions concernant les ports maritimes, notamment l'approbation de concessions d'outillage public, peuvent être prises par décret ou par le ministre compétent.
- Dans le domaine de l'aviation civile, les décisions de classement des aérodromes ou l'autorisation d'outillage privé sur les aérodromes de l'État sont réglementées.
- L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour la construction en béton précontraint est une décision interministérielle.
- L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est également une décision interministérielle.
Droit des transports
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