LEGIARTI000041943116 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/31/LEGIARTI000041943116.xml Article VIGUEUR 2020-06-01 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants Annexe 1 DÉROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU STANDARD ES-TRIN Préambule : Le standard ES-TRIN prévoit un dispositif de dérogations pour tous les bateaux existants par la mise en place de dispositions transitoires pour l'application des prescriptions techniques. De plus, pour faciliter l'application du standard européen ES-TRIN aux bateaux existants, l'article 29 de la directive (UE) 2016/1629 prévoit également un mécanisme de dérogations aux prescriptions du standard ES-TRIN lorsque l'application de ces dérogations ne représente pas un danger manifeste. Cette disposition a été transposée aux articles D. 4221-34 et D. 4221-35 du code des transports qui précisent que cette dérogation ne s'applique que pour les bateaux à passagers et les engins flottants ayant un titre de navigation en cours de validité avant le 30 décembre 2008. Il s'agit ici de bateaux qui possédaient une autorisation de naviguer (national, européen, ou rhénane) en cours de validité avant le 30 décembre 2008. La preuve de cette autorisation doit être fournie par l'armateur. Pour pouvoir bénéficier de ces allègements, un certificat communautaire ou de l'Union doit avoir été délivré suite à une visite effectuée avant le 30 décembre 2018. L'absence de "danger manifeste" permet d'autoriser des dérogations aux règles techniques de l'Union (standard ES-TRIN), transposées par l'arrêté du 5 novembre 2018 susvisé, et ce, jusqu'au remplacement des pièces non conformes, sans date butoir. Le tableau de la présente annexe liste tous les articles du standard ES-TRIN 2017 rendus applicables par l'arrêté du 5 novembre 2018. Il reprend toutes les dérogations admises soit au titre des dispositions transitoires soit au titre de l'absence de danger manifeste Lorsqu'un article prévoit une dérogation type "absence de danger manifeste", il peut exister une règle minimale que les bateaux doivent satisfaire. Si aucune règle minimale n'est exigée alors la dérogation s'apparente à une disposition transitoire sans date butoir. Pour bénéficier des dérogations en vue de la délivrance du certificat de l'Union, l'organisme de contrôle défini à l'article D. 4221-17 du code des transports doit fournir une attestation de conformité aux règles techniques minimales. Les dérogations doivent être mentionnées sur le certificat de l'Union. Tableau récapitulatif de toutes les dérogations possibles sur tous les articles de l'arrêté du 5 novembre 2018 NRT : La prescription ne s'applique pas aux bâtiments déjà en service, sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c'est-à-dire que la prescription ne s'applique qu'aux Nouvelles constructions ainsi qu'aux parties ou zones qui sont Remplacées ou Transformées. Si des parties existantes sont remplacées par des pièces de rechange ou de renouvellement, de même technique et fabrication, il ne s'agit pas d'un remplacement "R" aux sens des présentes dispositions transitoires. Colonnes NRT : vide = pas de NRT (règle applicable à tous les bateaux) ; "oui" = NRT sans date de fin ; "date" = NRT avec date de fin. Les articles modifiés sur le fond entre les référentiels de l'arrêté du 30 décembre 2008 et le standard ES-TRIN 2017 apparaissent en gras surligné. Article de l'ES-TRIN 2017 OBJET NRT hors Rhin NRT Hors Rhin quille posée avant 01/01/1985 Dérogation au titre de l'absence de danger manifeste Règle minimale Commentaires CHAPITRE 3 : EXIGENCES RELATIVES A LA CONSTRUCTION NAVALE (ex chapitre 3) 3.01 Règles fondamentales 3.02.01 Solidité de la coque 3.02.02 Solidité de la coque non acier 3.02.03 Stabilité en correspondance avec l'usage du bateau 3.03.01.a Position de la cloison d'abordage 30/12/2049 Oui (cloison transversales étanches à l'eau) 3.03.01.b Existence de la cloison de coqueron (distance) 30/12/2049 3.03.2 Absence de logement ou équipement en avant de la cloison d'abordage (sauf gréement) 30/12/2024 oui Absence d'équipement de sécurité en avant de la C.A 30/12/2029 Absence de logement en arrière de la cloison de coqueron 30/12/2059 Absence d'équipement de sécurité en arrière de la cloison de coqueron 30/12/2049 3.03.3 Cloisons transversales étanches à l'eau oui Art 1 annexe 4 3.03.04 Cloison étanche au gaz 31/12/2024 31/12/2024 3.03.05 Ouvertures dans les cloisons étanches à l'eau 31/12/2024 (alinéa 2 surveillance pic arrière) oui Oui alinéa 1 Art 2 annexe 4 3.03.06 Pas d'entrée d'eau non intentionnelle venant des prises d'eau, décharges ou tuyauterie 3.03.7 Les ancres ne dépassent pas de la coque 31/12/2049 31/12/2049 03.04.01 Commande, entretien et maintenance des salles des machines assurés aisément et sans danger 3.04.02 Pas de parois communes entre locaux à pax ou logements et soutes à combustibles 3.04.03 1. cloisons, plafonds et portes des salles des machines fabriquées en acier ou matériau non inflammable 2. isolations protégées contre la pénétration d'huile 3. ouvertures dans les plafonds, cloisons, et portes des salles des machines doivent pouvoir être fermées de l'extérieur. 4. organe de fermeture en acier ou équivalent et matériaux inflammables oui (chiffres 2, 3 et 4) délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union oui (chiffre 2, 3 et 4) délivrance ou renouvellement du certificat de l'union Pour les bateaux qui ne sont pas en acier uniquement : Oui pour chiffre 1) et pour le chiffre 4) une fois la disposition transitoire échue Art 3 annexe 4 3.04.04 Salles des machines chaudières et autres locaux contenant du gaz inflammable suffisamment aérés 3.04.05 Escaliers et échelles accès salles des machines, chaudières et soutes en acier ou matériau équivalent et non inflammable 3.04.06 Deux sorties pour les salles des machines et chaudière 30/12/2049 30/12/2049 3.04.07 Niveau de pression acoustique dans les salles des machines oui oui Des protections individuelles sont demandées à l'article 14.03.9 CHAPITRE 4 : DISTANCE DE SECURITE, FRANC-BORD ET ECHELLES DE TIRANT D'EAU (ex chapitre 4) 4.01 Distance de sécurité 30/12/2019 Oui Application 19.04 et 22.04 4.02 Franc-bord oui oui pour les > 85m Application 19.04 et 22.05 4.03 Franc-bord minimal oui Application 19.04 et 22.05 4.04 Marques d'enfoncement 30/12/2024 30/12/2024 4.05 Enfoncement maximal des bateaux dont les cales ne sont pas toujours fermées de manière étanche aux embruns et aux intempéries 4.06 Échelles des tirants d'eau 4.07 Dispositions spéciales pour les bateaux naviguant sur les voies d'eau de la zone 4 ex article 19ter01 CHAPITRE 5 : MANOEUVRABILITE (ex chapitre 5) 5.01 Généralités 5.02 Essais de navigation 5.03 Zone d'essai 5.04 Degré de chargement des bateaux et convois pendant les essais de navigation 5.05 Utilisation des moyens du bord pour l'essai de navigation 5.06 Vitesse (en marche avant) 2049 (vitesse minimale) 2049 (vitesse minimale) 5.07 Capacité d'arrêt 5.08 Capacité de naviguer en marche arrière 5.09 Capacité d'éviter 5.10 Capacité de virer CHAPITRE 6 : INSTALLATION DE GOUVERNE (ex chapitre 6) 6.01.01 Présence de gouverne qui assure la manœuvrabilité 30/12/2049 30/12/2049 6.01.02 Configuration de l'installation de gouverne 6.01.03 Gîte et température ambiante 30/12/2024 oui 6.01.04 Résistance des pièces constitutives de la gouverne, forces appliquées au gouvernail L'article est supposé respecté pour autant que la gouverne n'est pas remplacée ni transformée et qu'elle est en bon état. Si elle est transformée ou remplacée, une preuve de la résistance des pièces constitutives de la gouverne doit être fournie 6.01.05 Installations de gouverne et forces d'actionnement du gouvernail 6.01.06 Appareil à gouverner doivent avoir une protection contre les surcharges 6.01.07 Passages d'arbres de mèches 30/12/2029 30/12/2029 6.02.01 Si commande motorisée, alors deuxième installation de commande indépendante ou commande main Étudier le cas du doublement des tuyauteries et du délai NRT 30/12/2026 30/12/2026 6.02.02 La deuxième commande doit assurer la manœuvrabilité du chapitre 5 30/12/2026 30/12/2026 6.02.03 La deuxième commande doit assurer la manœuvrabilité du chapitre 5 30/12/2049 30/12/2049 6.03.01 Pas d'appareil utilisateur raccordé à l'installation de commande hydraulique de l'appareil à gouverner 30/12/2026 30/12/2026 6.03.02 Dispositif d'alarme de niveau pour les réservoirs hydrauliques oui Art 4 annexe 4 Pour rappel : voir article 6.07.2a, mise en conformité au 30/12/2026 6.03.03 Les dimensions, la construction et la disposition des canalisations doivent exclure autant que possible leur détérioration par des actions mécaniques ou par le feu 6.03.04 Conditions des tuyaux flexibles 6.03.05 Contrôle des vérins pompes et moteurs hydrauliques, remise en état minimum tous les 8 ans 6.04.01 Les installations de gouvernes équipées de deux commandes motorisées doivent avoir 2 sources d'énergie 6.04.02 Dispositif tampon pour la seconde source non disponible en permanence pendant la marche 6.04.03 Aucun appareil utilisateur ne doit être alimenté par le réseau d'alimentation des installations de gouverne Oui, uniquement si double alimentation indépendante ou redondance de l'installation de gouverne (jusqu'au 30/12/2024) sous réserve d'avoir des indicateurs et des alarmes Les commandes motorisées concernent ici la partie puissance de l'installation de gouverne 6.05.01 Roue à main non entraînée par la commande motorisée 30/12/2024 30/12/2024 6.05.02 Le retour de la roue à main doit être empêché lors de l'embrayage 6.06.01 2 systèmes de commandes, indépendants entre le poste de gouverne et l'installation, répondant par analogie au 6.01 à 6.05 30/12/2029 30/12/2029 6.06.02 Second système de commande pas nécessaire si conservation de la manœuvrabilité 6.07.01 Indication de la position du gouvernail 6.07.02 Alerte optique et acoustique obligatoire au poste de gouverne pour les situations suivantes : a-niveau d'huile b-défaillance de la source d'énergie de l'installation de commande c-défaillance de la source d'énergie de l'installation de propulsion d-défaillance du régulateur de vitesse de giration e-défaillance des dispositifs tampons prescrits a- 30/12/2026 e- délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union a- 30/12/2026 e- délivrance ou renouvellement du certificat de l'union a- non b, non c, oui jusqu'au 30/12/ 2026 d, non e-oui 6.08 Régulateur de vitesse de giration 30/12/2029 30/12/2029 6.09 Contrôle CHAPITRE 7 : TIMONERIE (ex chapitre 7) 7.01.01 Timonerie agencée pour que l'homme de barre puisse accomplir sa tache 7.01.02 Niveau de pression acoustique dans la timonerie oui oui 7.01.03 Cas de la conduite au radar / à l'homme de barre oui 7.02.01 Vue dégagée depuis le poste de gouverne oui La commission de visite se réserve le droit de demander des moyens supplémentaires pour améliorer la visibilité 7.02.02 Zone de non-visibilité 250 m 30/12/2049 30/12/2049 7.02.03 Critère du champ de visibilité 30/12/2049 30/12/2049 7.02.04 Arrête supérieure des fenêtres 30/12/2049 30/12/2049 7.02.05 Vue claire par la fenêtre assurée à tout moment 30/12/2049 30/12/2049 7.02.06 Vue claire par la fenêtre assurée à tout moment 30/12/2049 30/12/2049 7.03.01 Organes de conduite facilement en position d'utilisation oui 7.03.02 Instruments de contrôle lisibles oui 7.03.03 Présence d'une installation pour tester les voyants lumineux oui 7.03.04 Constatation claire si nue installation est en service, voyant lumineux vert oui 7.03.05 Dérangements et défaillances voyants lumineux rouges oui 7.03.06 Voyant rouge lumineux accompagné d'un signal acoustique >3db oui 7.03.07 Le signal d'alarme doit pouvoir être arrêté après constatation du dérangement délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union Oui, une fois la disposition transitoire échue 07.03.08 Dispositifs de contrôle et d'indication raccordée à une autre source d'énergie en cas de défaillance de leur alimentation 30/12/2024 30/12/2024 7.04.01 La commande et la surveillance des machines de propulsion et des installations de gouverne Délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union Délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union 7.04.02 La commande de chaque moteur de propulsion 30/12/2049 pour les machines à inversion directe 30/12/2049 pour les machines à inversion directe Oui pour toutes les machines 7.04.03 La direction de la poussée exercée sur le bateau par le dispositif de propulsion et la fréquence de rotation des hélices ou des machines de propulsion doivent être indiquées. 30/12/2024 30/12/2024 07.04.04 Les indicateurs et dispositifs de contrôle prescrits à l'article 6.07, chiffre 2, à l'article 8.03, chiffre 2, et à l'article 8.05, chiffre 13, doivent être placés au poste de gouverne. Attention les équipements cités à l'article 6.07.02, à l'article 8.03.02 et 8.05.13 ne sont pas exigés dans le cadre d'une disposition transitoire. Par contre si l'alarme existe, la règle est applicable 7.04.5 à 8 Postes aménagés pour la conduite au radar par une seule personne, commande de la vitesse de giration, commande à distance de l'installation de gouverne 7.04.09 Installations à hélice orientable, 30/12/2024 30/12/2024 7.05.01 Exigence sur les feux de signalisation Les feux de navigation, corps, accessoires et sources lumineuses sont conformes : - aux prescriptions relatives à la couleur et à l'intensité lumineuse des feux, ainsi qu'à l'agrément des fanaux de signalisation lumineux pour la navigation du Rhin au 30.11.2009 ou - les prescriptions respectives d'un État membre au 30.11.2009 peuvent toujours être utilisées 7.05.02 Contrôle des feux de signalisation. oui Article 5 de l'annexe 4 7.05.03 Poste de gouverne aménagée pour la conduite au radar par une personne seule/ feux de signalisation 7.05.04 Poste de gouverne aménagée pour la conduite au radar par une personne seule/ avertisseur sonores 7.06.01 et 7.06.02 et 7.06.04 Installations de radar et indicateurs de vitesse de giration 30/12/2018 Voir le texte de la mesure transitoire 7.06.05 gouvernes aménagées pour la conduite au radar par une seule personne Annexe M devient annexe 5 7.06.03 Appareil AIS oui oui 7.07 Installation de radiotéléphonie pour bateaux à timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne 7.08 Liaisons phoniques à bord 7.09 Installation d'alarme 30/12/2024 30/12/2024 7.10 Chauffage et aération 7.11 Installation pour la manœuvre des ancres de poupe 7.12.1 Timoneries escamotables 7.12.2 7.12.3 7.12.4 délivrance ou au renouvellement du certificat de l'union oui 7.12.5 01/01/25 oui 7.12.6 01/01/25 oui 7.12.7 phrases 1 et 2 01/01/25 oui 7.12.7 phrase 3 délivrance ou au renouvellement du certificat de l'union oui oui Article 6 de l'annexe 4 7.12.8 01/01/2040 oui 7.12.9 ( sans.objet ) 7.12.10 oui 7.12.11 oui 7.12.12 délivrance ou au renouvellement du certificat de l'union oui Voir le texte de la disposition transitoire 7.13 Mention au certificat de l'Union des bateaux dont la timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne CHAPITRE 8 : CONSTRUCTIONS DES MACHINES (ex chapitre 8) 8.01.01 Installations et conceptions des machines selon les règles de l'art 8.01.02 contrôle de la sécurité des réservoirs sous pressions 8.01.03 Uniquement moteurs à combustion interne fonctionnant avec des combustibles à point éclair supérieur à 55°C 30/12/2029 oui oui Art 7 de l'annexe 4 8.02.01 Installations des machines 30/12/2024 8.02.02 Dispositif de sécurité pour les machines de propulsion, machines auxiliaires, chaudières à vapeur et réservoirs sous pression 8.02.03 Arrêt des moteurs qui actionnent les ventilateurs soufflants et aspirants 8.02.04 Joints des tuyauteries 30/12/2024 30/12/2024 8.02.05 Les tuyauteries externes d'alimentation en combustible à haute pression des moteurs Diesel 30/12/2024 30/12/2024 8.02.06 L'isolation d'éléments des machines doit être conforme à l'article 3.04, chiffre 3, alinéa 2. délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union Oui, une fois la disposition transitoire échue / 8.03.01 La propulsion du bateau doit être mise en marche, arrêtée et inversée d'une façon sure et rapide 8.03.02 Les niveaux 31/12/2024 31/12/2024 08.03.03 Un seul moteur de propulsion : pas d'arrêt automatique sauf protection surrégimes 8.03.04 Pour les bateaux disposant d'un seul moteur de propulsion 31/12/2024 31/12/2024 8.03.05 Les passages d'arbres doivent être réalisés de manière que les lubrifiants polluants pour l'eau ne puissent se répandre 30/12/2029 30/12/2029 8.04 Tuyaux d'échappement des moteurs 8.05.01 Citernes à combustible en acier 30/12/2029 30/12/2029 8.05.02 Dispositions et aménagement des réservoirs et tuyaux délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union Oui pour la deuxième phrase une fois la disposition transitoire échue Les dites soupapes doivent être équipées d'une robinetterie permettant la fermeture 08.05.03 Pas de réservoir de combustible en avant de la cloison d'abordage 30/12/2024 30/12/2024 ni en arrière de la cloison de coqueron 30/12/2049 30/12/2049 8.05.04 Pas de réservoir de combustible ou de robinetterie au-dessus du moteur ou des tuyaux d'échappement 30/12/2024 30/12/2024 8.05.05 Marquage des orifices à combustible 30/12/2024 30/12/2024 8.05.06 Installation et dimensionnement des tuyaux d'aération et des tuyaux de liaison 30/12/2024 30/12/2024 8.05.07 Dispositif de fermeture manœuvrable du pont 30/12/2029 30/12/2029 08.05.08 Tuyauterie à combustibles 8.05.09 deuxième phrase Dispositif de jaugeage des citernes 30/12/2024 30/12/2024 8.05.10 Débordement des citernes 8.05.11 Dispositif d'arrêt automatique 8.05.12 Ouvertures et fermetures étanches 8.05.13 Citernes à combustibles alimentant directement les machines de propulsion 30/12/2029 oui 8.06 Stockage de l'huile de graissage, tuyauteries et accessoires 30/12/2049 30/12/2049 8.07 Stockage de l'huile dans les systèmes de transmission de puissance 30/12/2049 30/12/2049 8.08.01 Compartiment étanche 8.08.02 Présence de pompes d'assèchement. oui Non Applicable pour les bateaux à passagers voir article 19.08.05 8.08.03 Diamètre des tuyaux d'assèchement, débit des pompes d'assèchement. oui oui Pour les bateaux construits après le 1er janvier 1985 8.08.04 8.08.05 Pompe d'assèchement à aspiration autonome. oui Pompes mobiles avec crépines munies de clapets anti-retour 8.08.06 Présence du dispositif d'aspiration. oui 08.08.07 Canalisation à fermeture automatique coqueron arrière. oui Non Applicable pour les bateaux à passagers voir article 19.08.06 8.08.08 Organe de fermeture comme liaison des cellules de ballastage 30/12/2024 30/12/2024 8.08.09 Les fonds de cales doivent être munis de dispositifs de jaugeage. 30/12/2024 30/12/2024 8.08.10 Systèmes d'assèchement fixés à demeure 8.08.11 Plombage équivalent à une obturation 8.09.01 Eaux huileuses 8.09.02 Récipient pour la collecte des huiles usées 30/12/2024 30/12/2024 8.10.01 Bruits du bateau atténué 8.10.02 Bruit produit par le bateau en navigation. oui oui Oui Applicable en cas de re-motorisation postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté 8.10.03 bruit à 25 m du bordé ne doit pas dépasser 65db 30/12/2029 30/12/2029 oui Oui Applicable en cas de re-motorisation postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté CHAPITRE 9 : EMISSION DE GAZ ET DE PARTICULES POLLUANTS PAR LES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE Voir article 8 de l'annexe 4 CHAPITRE 10 : APPAREILS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES (ex chapitre 9) 10.01.01 Installations électriques 30/12/2049 30/12/2049 10.01.02 Documents obligatoires à bord 30/12/2024 oui Ajout e), f), g) oui oui 10.01.03 Installations électriques réalisées pour des gîtes permanents et une température définie 30/12/2024 oui récepteurs électriques ->appareils utilisateurs 10.01.04 Accessibilités des installations et appareils électriques 10.02 Systèmes d'alimentation en énergie électrique 30/12/2024 30/12/2024 10.03 Protection contre le toucher, la pénétration de corps solides et de l'eau 30/12/2029 30/12/2029 10.04 Protection contre l'explosion 10.05 Mise à la masse 30/12/2029 (Art.10.05.4) 30/12/2029 ( Art.10.05.4) 10.06 Tensions maximales admissibles. 10.07 Systèmes de distribution 10.08 Branchement à la rive ou à d'autres réseaux externes Oui jusqu'au 30/12/ 2024 pour l'article 10.08.07 10.09 Fourniture de courant à d'autres bâtiments 10.10.01 Génératrices et moteurs. oui 10.10.02 oui oui 10.10.03 oui oui 10.10.04 oui oui 10.10.05 oui oui 10.11.01 Accumulateurs. Oui Le chargeur restant adapté au type de batteries et à leur utilisation Ex Art.9.11.01 10.11.02 oui Puissance de charge inférieure à 2 kW 10.11.03 oui oui Ex Art.9.11.02 10.11.04 10.11.05 Ex Art.9.11.02 10.11.06 Ex Art.9.11.03 10.11.07 Délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union Délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union Ex Art.9.11.04 10.11.08 Ex Art.9.11.05 10.11.09 Ex Art.9.11.06 10.11.10 Ex Art.9.11.07 10.11.11 Ex Art.9.11.08 10.11.12 à 17 oui oui 10.12.01 Tableaux 30/12/2029 30/12/2029 10.12.02 Commutateurs, dispositifs de protection 30/12/2029 oui 10.12.03 Dispositifs de mesure et de surveillance 30/12/2029 pour 10.12.03 b) : 30/12/2024 30/12/2029 pour 10.12.03 b) : 30/12/2024 10.12.04 Emplacement des tableaux 30/12/2029 30/122029 10.13 Dispositifs de coupure de secours 30/12/2024 30/12/2024 10.14.01 Matériel d'installation, presse-étoupe 30/12//2029 30/12/2029 10.14.02 Prises de courant de circuits de distribution différents à tensions ou fréquences différentes 30/12/2029 30/12/2029 10.14.03 Commande simultanée 30/12/2029 Paragraphe 3, 2ème phrase 2024 oui 10.15.01 Câbles oui oui Article 9 de l'annexe 4 Non pour mémoire, il existe une NRT pour ceux construit avant 1985, on étend cette disposition à ceux construits après 1985 10.15.02 30/12/2024 oui 10.15.03 à 10.15.09 oui oui Article 9 de l'annexe 4 10.15.10 30/12/2024 oui 10.15.11 oui oui 10.15.12 oui oui 10.15.13 oui oui 10.15.14 oui oui 10.16.1 Installations d'éclairage non non 10.16.2 non non 10.16.3 30/12/2029 (deuxième phrase) oui 10.17.01 Tableaux de commande des feux de signalisation oui oui Deux sources indépendantes dont une répond au 19.10.4 10.17.02 Alimentation des feux de signalisation oui oui Protection de la ligne d'alimentation du tableau de commande des feux 10.17.03 Défaut d'installations 10.17.04 Installations de feux 10.18 Électronique de puissance oui oui 10.19 Système d'alarme et de sécurité pour les installations mécaniques 30/12/2029 30/12/2029 10.20 Installations électroniques 30/12/2049 30/12/2049 10.21 Compatibilité électronique 30/12/2049 30/12/2049 CHAPITRE 11 : PROPULSIONS ELECTRIQUES (sans objet) CHAPITRE 12 : APPAREILS ET SYSTEMES ELECTRONIQUES (sans objet) CHAPITRE 13 : GREEMENT (ex chapitre 10) 13.01 Ancres 30/12/2024 oui (Art 13.01.9) oui une fois la disposition transitoire échue . Une fois la disposition transitoire échue, l'organisme de contrôle peut admettre un coefficient de réduction de 15 % du poids théorique avec des chaînes adaptées à l'ancre installée 13.02 Autres gréements Art. 13.02.03 lettre a) 30/12/2024 et 30/12/2029 Art. 13.02.03 lettre a) 30/12/2024 et 30/12/2029 Voir le texte de la disposition transitoire 13.03.01 Extincteur d'incendie portatif 30/12/2024 30/12/2024 13.03.02 30/12/2024 30/12/2024 13.03.03 13.03.04 30/12/2024 30/12/2024 13.03.05 13.03.06 13.04 Installations d'extinction fixées à demeure dans les logements, les timoneries et les locaux destinés aux passagers 30/12/2049 30/12/2049 ex article 10.03 bis 13.05 Installations d'extinction fixées à demeure dans les salles des machines, de chauffe et des pompes 30/12/2049 (sous conditions) 30/12/2049 (sous conditions) ex article 10.03 ter 13.06 Installations d'extinction d'incendie fixées à demeure pour la protection des objets ex article 10.03 quater 13.07 Canots de service 30/12/2029 oui ex article 10.04 Voir également dérogation accordée pour certains bateaux à l'article 19.15 13.08.01 Bouées de sauvetage conformes à la norme. oui ex article 10.05.01 13.08.02 Gilets de sauvetage gonflables 30/12/2024 oui ex article 10.05.01 13.08.03 Gilet de sauvetage conforme aux instructions du fabriquant ex article 10.05.01 CHAPITRE 14 : SECURITE AUX POSTES DE TRAVAIL (ex chapitre 11) NB : Toutes les exigences du chapitre 14 s'appliquent aux zones non destinées aux passagers. Pour les zones destinées aux passagers, il faut se référer au 19.06. 14.01 Généralités 14.02.01 Pont et plat-bord sans trébuchement oui 14.02.02 Antidérapants des surfaces 14.02.03 Peinture pour bollard et obstacles contraste avec le pont 14.02.04 Équipement des bords extérieurs des ponts, des plats-bords et autres postes de travail 30/12/2020 (1er phrase) 30/12/2020 (1er phrase) oui (sauf 1ère phrase) Article 10 de l'annexe 4 14.02.05 Bastingages et garde-corps à bord des barges de poussage (non applicable aux bateaux à passagers) oui pour les engins flottants Ex article 11.02.04 bis 14.02.06 Garde-corps pour les bateaux à pont plat Ex article 11.02.04 ter 14.02.07 Intervention de la commission de visite 14.03 Dimensions des postes de travail 14.04.01 Plat bord 30/12/2035 30/12/2035 14.04.02 30/12/2020 30/12/2020 oui jusqu'au 30/12/2035 une fois la disposition transitoire NRT échue en 2020 14.04.03 14.05.01 Accès des postes de travail 30/12/2049 30/12/2049 14.05.02 Fermetures des portes délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union 14.05.03 Escaliers échelle ou échelons pour dénivelé de plus de 50 cm délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union 14.05.04 Escaliers de postes de travail occupés en permanence 30/12/2049 30/12/2049 14.05.05 Disposition de montée pour bateau avec cales 14.06.01 Nombre aménagement et dimensions des issues 14.06.02 Issues et issues de secours 30/12/2049 30/12/2049 14.07.01 Dispositifs de montée 30/12/2049 2ème phrase 30/12/2049 2ème phrase 14.07.02 Échelles et échelons délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union 14.07.03 Échelles et échelons installés avec poignées délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union 14.07.04 Échelles mobiles 14.08 Locaux intérieurs 14.09 Protections contre le bruit et les vibrations 14.10 Panneaux d'écoutilles 30/12/2024 30/12/2024 14.11 Treuils 30/12/2024 oui (Art .14.11.02) 14.12.01 Grues 14.12.02 30/12/2029 30/12/2029 14.12.03 30/12/2029 30/12/2029 14.12.04 30/12/2029 30/12/2029 14.12.05 30/12/2029 30/12/2029 14.12.06 30/12/2029 30/12/2029 14.12.07 30/12/2029 30/12/2029 14.12.08 30/12/2029 30/12/2029 14.12.09 30/12/2029 30/12/2029 14.13 Stockage de liquides inflammables délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union Chapitre 15 : LOGEMENTS ( ex Chapitre 12) 15.01 Logements, dispositions générales 30/12/2049 30/12/2049 15.02 Prescriptions de construction particulières pour les logements 30/12/2049 (para 5-2029) oui 15.03 Installations sanitaires 30/12/2049 30/12/2049 15.04 Cuisines 30/12/2049 30/12/2049 15.05 Installations d'eau potable délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union Afficher à bord que l'eau n'est pas potable et prévoir au minimum 1,5 litres par jour et par membre d'équipage résident à bord. 15.06 Chauffage et ventilation 30/12/2049 30/12/2049 15.07 Autres installations des logements 30/12/2049 30/12/2049 Chapitre 16 ex chapitre 13 (installations de chauffage) Aucune dérogation n'est accordée Chapitre 17 ex chapitre 14 (gaz domestique) Aucune dérogation n'est accordée Chapitre 18 ex chapitre 14 BIS Aucune dérogation n'est accordée Article ESTRIN 2017 Objet Dérogation au titre de l'absence du DM Règle minimale Commentaires 19.01.01 Dispositions particulières 19.01.02 a), b), c), d) Dispositions particulières 19.01.02 e) Installations à gaz liquéfié oui Tous les bateaux à passagers sont autorisés à avoir une installation au gaz liquéfié jusqu'en 2045 pour autant qu'elle soit conforme au chapitre 17 Voir également dérogation accordée pour certains bateaux à l'article 19.15 19.01.03 Dispositions particulières 19.01.04 Accessibilité oui annexe 2 19.01.05 Vue dégagée, lié à l'article 7.02 19.01.06 Vue dégagée, lié à l'article 7.03 19.02.01 Coque 19.02.02 Nombre de cloisons 19.02.03 Cloisons d'abordage oui 19.02.04 Cloison avec niche ou baïonnette oui 19.02.05 Cloisons prises en compte dans le calcul de la stabilité oui article 11 de l'annexe 4 19.02.06 Nombres d'ouvertures dans les cloisons 19.02.07 Pas d'ouverture dans la cloison d'abordage Il est de la responsabilité du propriétaire ou de son représentant que les trappes boulonnées soient fermées sauf pour inspections 19.02.08 Portes dans les cloisons entre la salle des machines et les zones reversées aux passagers oui Article 19.02.9 du standard ES-TRIN 2017. 19.02.09 Portes de cloisons manœuvrées à la main Oui seulement concernant leur emplacement Portes condamnées en présence de passagers ne pouvant être ouverte que par l'équipage et procédure figurant au dossier de sécurité et muni d'une alarme et témoin avec report en timonerie cf. art 19.02.12 En zone 4, pas de règle minimale Voir également dérogations accordées pour certains bateaux à l'article 19.15 19.02.10 Portes dans les cloisons 19.02.11 Position des portes oui 19.02.12 Alarme dans la timonerie réf. règle minimale art 19.02.12 19.02.13 Canalisations Oui pour les chiffres b et c 19.02.13 Conduite d'aération 19.02.14 Commandes à distances des portes de cloisons 19.02.15 Double-fonds oui . 19.02.16 Fenêtres sous la ligne de surimmersion oui En aucun cas le bord inférieur des hublots ou fenêtres, même fermés par des dispositifs étanches fixés à demeure, ne doit se trouver au-dessous du plan de plus grand enfoncement. Pour les fenêtres qui se trouvent sous la ligne de surimmersion, il faut se reporter à l'instruction ESI- III- 3 du standard l'ES-TRIN 2017. 19.03. chiffre 1 à 6 Stabilité à l'état intact oui ― respect de la stabilité décrite à l'article 12 de l'annexe 4 ; ― aucune augmentation du nombre maximal de passagers admissibles à bord ; ― aucun ajout de superstructure ; Le traitement séparé de la stabilité à l'état intact et de la stabilité après avarie permet d'examiner séparément les dérogations applicables à chacun des cas. Par exemple il est accepté qu'un bateau soit conforme aux règles en vigueur pour la stabilité à l'état intact mais nécessite les dérogations prévues dans le présent tableau pour la stabilité après avarie. Il n'est pas nécessaire de réaliser une nouvelle étude de stabilité si l'on ajoute des cloisons transversales à condition que leur masse soit prise en compte dans les calculs. Attention dérogation accordée pour certains bateaux à l'article 19.15 19.03. alinéas 7 à 11 et 13 Stabilité après avarie oui ― respect de la stabilité décrite à l'article 13 de l'annexe 4 ; ― aucune augmentation du nombre maximal de passagers admissibles à bord ; ― aucun ajout de superstructure ; Voir les commentaires sur la stabilité à l'état intact 19.03.12 Signalisation fermetures étanches 19.04 Distance de sécurité et franc-bord oui ― Respect de la stabilité à l'état intact décrite à l'article 12 de l'annexe 4 ― Franc-bord décrit à l'article 14 de l'annexe 4 L'article 19.04 peut être plus sévère que les règles de l'annexe 4 car il tient compte de la diminution du franc-bord due à la gîte. Pour l'article 19.04.1 dernière phrase, voir également les dérogations accordées pour certains bateaux à l'article 19.15 19.05 Nombre de passagers admissibles Oui pour 19.05.02.a Article 17 de l'annexe 4 19.06.01.a Locaux à passagers Oui uniquement pour les bateaux d'excursions journalières Les locaux à passagers situés sur le pont de cloisonnement en avant de la cloison d'abordage sont admis que lorsque la libre circulation des passagers est assurée pour rejoindre la zone en arrière de la cloison d'abordage (ni cloisons ni portes). 19.06.01.b Séparation des locaux à passagers oui Lorsque les cloisons de séparations sont munies de portes, celles-ci doivent être étanches au gaz et munies de dispositifs de rappel pour leur fermeture 19.06.01.c Lignes de vision oui Il faut avoir des moyens optiques ou électroniques permettant de voir la zone susceptible d'être masquée 19.06.02 Armoires et locaux de stockage de liquides inflammables 19.06.03 a) b) Nombre et largeur des issues Ne pas oublier la possibilité de panneaux type "Freeman" associés à des échelles pour l'évacuation 19.06.03.c oui Dérogation à la hauteur si signalisation Installation de bandes de signalement une largeur minimum de 0,60 m est autorisée Voir également dérogations accordées pour certains bateaux à l'article 19.15 19.06.03.d 19.06.03.e oui 19.06.03.f première phrase oui 0,50 m pour le plus petit côté et 0,36 m2 la surface totale minimale 19.06.03.f deuxième phrase oui Lorsque l'ouverture vers l'extérieur ne peut être réalisée compte tenu de l'exploitation, l'ouverture de la porte vers l'intérieur peut être admise sous réserve que son ouverture ne puisse être empêchée lors de l'évacuation 19.06.03.g oui Annexe 2 19.06.04.a 19.06.04.b 19.06.04.c Portes des locaux à passagers oui pour le a) non b et c) Pour le a ) la porte inférieure des escaliers peut s'ouvrir vers l'intérieur 19.06.04.d Portes des locaux à passagers oui Annexe 2 19.06.05 Couloirs de communication oui ― Articles 15 et 16 de l'annexe 4 ― Annexe 2 Pour l'article 19.06.5 c) dérogation accordée pour certains bateaux à l'article 15.15 19.06.06.a Voies d'évacuation 19.06.06.b oui ― Articles 15 de l'annexe 4 ― Annexe 2 19.06.06.c (Cette ligne ne concerne que la salle des machines) Attention dérogation accordée pour certains bateaux à l'article 19.15 19.06.06.c Oui (cuisines uniquement) ― Articles 15 de l'annexe 4 ― Annexe 2 Attention dérogation accordée pour certains bateaux à l'article 19.15 19.06.06.d oui ― Articles 15 de l'annexe 4 ― Annexe 2 19.06.06.e oui ― Articles 15 de l'annexe 4 ― Annexe 2 19.06.06.f 19.06.07 Système de guidage des voies de repli Le dispositif LLL n'est pas exigé dans les zones à passagers ouvertes où la fumée ne s'accumule pas (voir ESI-III-4) 19.06.08 Aire de rassemblement oui Si pas de modification du nombre maximal de passagers admissibles à bord. Les aires de rassemblement et d'évacuation sont représentées en tant que telles sur le plan du bateau et signalées à bord ; 19.06.09.a), b), c) Escaliers oui ― Articles 15 de l'annexe 4. ― Annexe 2 pour les PMR 19.06.09.d), e) Escaliers oui ― Articles 15 de l'annexe 4. ― Annexe 2 pour les PMR 19.06.10 a) Zones du pont destinées aux passagers oui ― Article 18 de l'annexe 4. ― Annexe 2 pour les PMR 19.06.10 b), première phrase Accès au bateau 19.06.10 b), deuxième phrase Zones du pont destinées aux passagers Oui (PMR) Annexe 2 19.06.10 c) Visibilité des accès 19.06.11 Protection des accès non autorisés aux passagers 19.06.12 Conformité des passerelles Oui (PMR) Annexe 2 19.06.13 Aires de communication ― PMR oui Annexe 2 19.06.14 Portes et cloisons vitrées oui Un système garantissant la sécurité des passagers en cas de bris de verres doit être mis en place. non 19.06.15 Vitres panoramiques 19.06.16 Installations d'eau potable oui La mention "eau non potable" doit figurer à proximité des dispositifs concernés. 19.06.17 Toilettes oui S'il n'est pas possible de respecter l'article 19.14, les toilettes existantes doivent être retirées ou remplacées par un système permettant de ne pas rejeter dans le milieu (exemple toilettes sèches, chimiques…) Pour les toilettes PMR, voir l'Annexe 2. 19.06.18 Système d'aération cabine 19.06.19 Locaux dans lesquels sont hébergés des membres d'équipage ou du personnel de bord oui Les dispositions applicables pour les personnes habitants habituellement à bord sont celles du chapitre 19. Les membres d'équipages et les personnels de bords sont les personnes vivant habituellement à bord. 19.07 paragraphe 1 Deuxième système de propulsion indépendant oui Article 19 de l'annexe 4 Voir également les dérogations accordées pour certains bateaux à l'article 19.15 et les règles concernant la zone 4. Les règles de police locales prévalent sur ces règles. 19.07 paragraphe 2 Salle des machines distincte pour le deuxième système de propulsion oui 19.08.01 Liaison phonique interne 19.08.02 Communication par haut-parleurs 19.08.03 Installations et équipements de sécurité (liaisons phoniques, alarmes…) oui pour les bateaux dont la longueur Lf est inférieure à 25 m Les systèmes d'alarmes Fonctionnant sans câble sont acceptés 19.08.04 Alarmes de niveau oui pour les compartiments fermés et étanches Les compartiments fermés peuvent avoir des dégagements d'air au-dessus du pont de franc bord 19.08.05 Deux pompes d'assèchement motorisées à bord non non l'essence est autorisée pour les motopompes des bateaux d'excursions journalières, avec limitation de la capacité à celle du réservoir fourni avec la motopompe 19.08.06 Système d'assèchement à tuyauteries fixées oui 19.08.07 Portes des chambres froides peuvent être ouvertes de l'intérieur 19.08.08 Installations de distribution de CO2 équipées de ventilation si présentes sous le pont oui Il s'agit ici des installations liées à la fabrication de boissons gazeuses 19.08.09 Trousse de secours 19.09.01 Moyens de sauvetage 19.09.02 19.09.03 19.09.04 19.09.05 19.09.06 19.09.07 19.09.08 19.09.09 non 19.09.10 Canot motorisé et projecteur oui (sauf pour les bateaux à passagers à cabines) Un moyen d'intervention, tel que prévu à l'article 13.04 du standard ES-TRIN 2017 non motorisé, doit être présent à bord. Pour rappel, une dérogation existe à l'article 19.15 alinéa 5 du standard ES-TRIN 2017. 19.09.11 Civière 19.10.01 Éclairage 19.10.02 Double circuits d'éclairage dans couloirs et locaux à passagers oui 19.10. 03 Éclairage et éclairage de secours oui pour l'éclairage de secours Éclairage de secours au minimum dans les locaux à passagers et la timonerie Report des travaux autorisé, 2 ans après renouvellement du Certificat de l'union 19.10.4 Alimentation électrique de secours composée d'une source de secours et d'un tableau de secours Oui pour le point h Groupe motopompe acceptée 19.10.5 Marquage des sources de lumière oui Report des travaux autorisé, 2 ans après renouvellement du Certificat de l'union 19.10.6 Installation électrique de secours (sources, tableau et câblage) oui En l'absence de travaux sur le système électrique, il est exigé au minimum 1 générateur principal et 1 générateur de secours. Le doublement du circuit d'alimentation n'est pas exigé (sauf pour les ascenseurs). Le système de secours peut être constitué de batteries. Les sources de secours et le tableau de secours doivent être situés au-dessus de la ligne de sur immersion. 19.10.7 a) Type de source de courant de secours oui Report des travaux autorisé, 5 ans après renouvellement du Certificat de l'union 19.10.8 Temps de fonctionnement de l'installation de secours oui Report des travaux autorisé, 5 ans après renouvellement du Certificat de l'union 19.10.9 Résistances d'isolement et mise à la masse 19.10.10 Indépendance des sources d'énergie oui En l'absence de travaux sur le système électrique (NRT), on exige au minimum 1 générateur principal et 1 générateur de secours. 19.11 Protection incendie oui Articles 15 et 16 de l'annexe 4. Lorsqu'un revêtement de sol, de plafond et de mur est remplacé, celui-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur. Au titre de l'équivalence mentionnée par l'article 19.11.1.b°) bb°) de l'ES TRIN L'utilisation de matériaux classés selon les essais et critères de l'arrêté du 21 novembre 2002 est acceptée dans les utilisations suivantes : Plafond : A1 et A2-s1d0 Au titre de l'équivalence mentionnée par l'article 19.11.1.c°) bb°) de l'ES TRIN L'utilisation de matériaux classés selon les essais et critères de l'arrêté du 21 novembre 2002 est acceptée dans les utilisations suivantes : Revêtements de Plafond et Cloison B- s1, d0 Revêtement de sol : C-s1 ou Bfl-s1 Pour les tissus d'ameublement non collés : au moins classé M1 Pour les locaux d'habitation dans lesquels sont situés les aires de rassemblement, lorsqu'un mobilier situé est remplacé il doit être remplacé par du mobilier classé M1 Des essais complémentaires selon les normes NF EN 1021-1 et 2 sont effectués pour les meubles rembourrés Un extincteur 6 kg poudre ou 9 litres de capacité est ajouté pour 50m2 de surface. La dérogation est toutefois maintenue pour le local Le remplacement du cloisonnement de séparations visées dans l'article 19.11.2 entraîne la suspension de la dérogation Pour rappel, lors de travaux affectant les cloisonnements, les matériaux doivent être remplacés. La commission de visite peut demander l'avis du service de la sécurité civile 19.11.17 Protection incendie Les magasins sont considérés comme des locaux à risque. 19.12.1 à 8 Lutte contre l'incendie Oui pour les bateaux L<25 m Pour les bateaux de longueur L inférieure à 25 m, par dérogation aux 19.12.02 lettre b et 19.12.03 lettre a, le nombre des prises d'eau et la longueur des manches d'incendies doivent être telles que tout endroit du bateau puisse être atteint à partir d'une prise d'eau. 19.12.9 Installations d'extinction fixées à demeure Oui sauf pour les bateaux à cabines de plus de 24 passagers. non La liste des installations autorisées est définie au 13.05 19.12.10 Matériel de sécurité Oui, sauf pour les bateaux à cabines de plus de 24 passagers Pour les bateaux à cabines de 24 passagers ou moins, un seul appareil respiratoire est exigé à la lettre a et les lettres b et c s'appliquent. Pour les bateaux qui ne sont pas à cabines, l'article 19.12.10 ne s'applique pas Voir également les dérogations accordées pour certains bateaux à l'article 19.15 19.13 Organisation de la sécurité 19.14.01 Installations de collecte et d'élimination des eaux usées Aucun rejet dans le milieu n'est autorisé 19.14.02 Évacuation des deux côtés oui Évacuation au moins sur un côté 19.15 Dérogations applicables à certains bateaux à passagers Ces dérogations doivent être considérées avant l'application de la règle du danger manifeste. Il s'agit déjà d'allégements pour certains bateaux CHAPITRE 20 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES VOILIERS A PASSAGERS EXPLOITES UNIQUEMENT EN DEHORS DU RHIN [ZONE R] (ex chapitre 15 bis) Aucune dérogation n'est accordée CHAPITRE 21 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATIMENTS DESTINES A FAIRE PARTIE D'UN CONVOI POUSSE ? D'UN CONVOI REMORQUE OU D'UNE FORMATION A COUPLE (ex chapitre 16) Aucune dérogation n'est accordée CHAPITRE 22 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES ENGINS FLOTTANTS (ex chapitre 17) Les dérogations et mesures transitoires des articles auxquels renvoie ce chapitre sont applicables CHAPITRE 23 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATIMENTS DE CHANTIER (ex chapitre 18) Aucune dérogation n'est accordée CHAPITRE 24 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATIMENTS TRADITIONNELS Aucune dérogation n'est accordée CHAPITRE 25 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES NAVIRES DE MER (ex chapitre 20) Aucune dérogation n'est accordée CHAPITRE 26 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATEAUX DE PLAISANCE (ex chapitre 21) Aucune dérogation n'est accordée CHAPITRE 27 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATEAUX TRANSPORTANT DES CONTENEURS (ex chapitre 22) Aucune dérogation n'est accordée CHAPITRE 28 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATIMENTS D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE A 110 M (ex chapitre 22 bis) Aucune dérogation n'est accordée CHAPITRE 29 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATEAUX RAPIDES (ex chapitre 22 ter) Aucune dérogation n'est accordée Code des transports - art. D4221-17 (V) Code des transports - art. D4221-34 (M) Code des transports - art. D4221-35 (M)