En bref

Ce texte détaille les décisions administratives individuelles qui relèvent soit d'un décret, soit de l'autorité du ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
• Des mesures concernant les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui il concerne

• Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, du commerce, des affaires sociales, de l'intérieur, de la mer, de l'industrie, de la marine marchande, de l'aviation civile et de la défense nationale.
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social, et le transport.

Points clés

• Les décisions sont soit prises par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois en collaboration avec d'autres ministres.
• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes nécessite un décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
• Les décisions concernant l'aviation civile incluent la suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne et le classement des aérodromes.
• Des agréments sont requis pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, impliquant plusieurs ministères (logement, finances, commerce, affaires sociales).