En bref
Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit conjointement par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement avec d'autres ministres, dans divers domaines comme les ports, l'aviation civile, le logement et les transports.
Ce qu'il réglemente
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
- Les décisions concernant les obstacles à la navigation aérienne et le classement des aérodromes.
- L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
- L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Qui il concerne
- Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'aviation civile, de la défense nationale, de l'industrie, du commerce et des affaires sociales.
- Les entités et personnes impliquées dans les domaines des ports maritimes, de l'aviation civile, de la construction, du logement social, des transports et de la marine marchande.
Points clés
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national et les ports autonomes maritimes est faite par décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
- Les décisions de suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement sont prises par décret.
- L'homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
- L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une mesure prise conjointement par les ministres chargés du logement et des finances, et éventuellement avec le ministre du commerce ou des affaires sociales selon le cas.