En bref

Ce texte de loi détaille les décisions administratives individuelles qui doivent être prises par décret ou par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques (armatures en acier à haute résistance).
• L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui il concerne

• Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'aviation civile, de la défense nationale, de l'industrie, du commerce et des affaires sociales.
• Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés immobilières SOFAL.
• Les organismes d'évaluation de conformité dans divers domaines (bateaux de plaisance, systèmes ferroviaires, produits de construction).

Points clés

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou les ports autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement est une décision prise par décret.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe des ministres chargés du logement et des finances, pouvant inclure le ministre du commerce ou des affaires sociales selon le cas.