En bref

Ce contrat type régit le transport routier public de marchandises en France pour lequel il n'existe pas de contrat spécifique. Il vise à encadrer les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur, assurant une juste rémunération du service.

Ce qu'il réglemente

• Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public routier.
• Les relations entre les transporteurs publics intervenant successivement.
• Les conditions de transport des envois, y compris les définitions clés et les informations à fournir.
• Les modifications du contrat de transport et les responsabilités liées au matériel, au conditionnement et à l'emballage des marchandises.

Qui il concerne

• Le donneur d'ordre (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport.
• Le transporteur public routier ou les transporteurs publics intervenant dans le transport.

Points clés

• Le contrat s'applique automatiquement s'il n'y a pas d'accord écrit spécifique sur certaines matières.
• Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées sur l'envoi, y compris la nature de la marchandise, le poids, les adresses et les heures de chargement/déchargement.
• Toute modification du contrat doit être faite par écrit et peut entraîner un réajustement du prix initial.
• Le donneur d'ordre est responsable des conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète et des défauts de conditionnement, d'emballage ou d'étiquetage.