En bref

Ce décret établit la partie réglementaire du code pénitentiaire, organisant le service public pénitentiaire, la détention en établissement et les acteurs impliqués. Il détaille les règles de fonctionnement des services pénitentiaires et les conditions de prise en charge des personnes détenues.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
• Les missions et attributions des personnels pénitentiaires, y compris ceux de surveillance et d'insertion et de probation.
• Les conditions de détention, incluant l'affectation, l'entrée en détention, l'encellulement et le suivi des personnes détenues.
• La déontologie applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire et aux acteurs concourant au service public pénitentiaire.

Qui il concerne

• L'administration pénitentiaire et l'ensemble de ses personnels.
• Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.

Points clés

• Le décret crée des dispositions pour le Code pénitentiaire, notamment en ce qui concerne la PARTIE RÉGLEMENTAIRE.
• Il détaille l'organisation de la Direction de l'administration pénitentiaire, incluant le Service national du renseignement pénitentiaire et le Service national des transfèrements.
• Il établit les règles d'affectation en détention, distinguant les dispositions pour les personnes prévenues et les personnes condamnées.
• Il définit les modalités d'encellulement, y compris les temps passés en cellule et les procédures de placement à l'isolement.