Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques
De quoi traite ce texte ?
Ce texte définit le contenu et la présentation des cartes aéronautiques ainsi que des documents associés, qui sont établis et publiés par le Service de l'Information Aéronautique (SIA). Il précise les normes et pratiques à suivre pour ces cartes, en se basant sur l'Annexe 4 de la convention relative à l'aviation civile internationale.
Pour qui: Le Service de l'Information Aéronautique (SIA), en tant qu'entité responsable de l'établissement et de la publication des cartes aéronautiques; Les utilisateurs de ces cartes, notamment les pilotes et les organismes de contrôle aérien, qui s'appuient sur ces documents pour la navigation et la sécurité aérienne.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le contenu et la présentation des cartes aéronautiques et des textes associés.
- L'application des pratiques recommandées de l'Annexe 4 de la convention relative à l'aviation civile internationale comme des obligations.
- Les spécifications générales pour les cartes, incluant les besoins opérationnels, les titres, les renseignements divers, les signes conventionnels, les unités de mesure, l'échelle et la projection.
- Les caractéristiques spécifiques de différents types de cartes aéronautiques, telles que les cartes d'obstacles d'aérodrome, les cartes de croisière, les cartes de départ et d'arrivée normalisées aux instruments, et les cartes d'aérodrome.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le Service de l'Information Aéronautique (SIA), en tant qu'entité responsable de l'établissement et de la publication des cartes aéronautiques.
- Les utilisateurs de ces cartes, notamment les pilotes et les organismes de contrôle aérien, qui s'appuient sur ces documents pour la navigation et la sécurité aérienne.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
- L'Annexe 4 de la convention relative à l'aviation civile internationale, incluant tous les amendements jusqu'au n° 62 (applicable depuis le 28 novembre 2024), sert de référence principale.
- Les pratiques recommandées de l'Annexe 4 sont considérées comme des obligations.
- Les dispositions qui diffèrent des normes et pratiques recommandées de l'Annexe 4 sont signalées par un "D".
Droit des transports
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 23 avril 2025 (NOR : ATDA2432547A), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, soit le 1er septembre 2025.