Arrêté – mesures de sûreté de l'aviation civile, couvrant un large éventail d'opérations et
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les mesures de sûreté de l'aviation civile, couvrant un large éventail d'opérations et d'installations aéroportuaires pour garantir la sécurité des vols et des personnes. Il détaille les règles, procédures et responsabilités pour la mise en œuvre de ces mesures.
Pour qui: Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les agents habilités et les fournisseurs habilités; Les personnes morales autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste des aérodromes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les règles générales et les programmes de sûreté pour l'aviation civile.
- Les mesures de sûreté spécifiques aux aéroports, aux aéronefs, aux passagers, aux bagages, au fret et au courrier.
- Le recrutement, la formation et la certification du personnel de sûreté.
- Les équipements de sûreté utilisés pour la détection d'articles prohibés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les agents habilités et les fournisseurs habilités.
- Les personnes morales autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste des aérodromes.
Quels sont les points clés ?
- Les aérodromes peuvent appliquer des mesures de sûreté adaptées basées sur une évaluation locale des risques, précisées par arrêté préfectoral.
- Les entités concernées doivent élaborer, appliquer et maintenir à jour un programme de sûreté détaillé, incluant l'assurance qualité interne.
- En cas de sous-traitance de mesures de sûreté, le dispositif d'assurance qualité de l'entité principale doit intégrer le contrôle qualité de l'activité du sous-traitant.
- Des mesures particulières peuvent être prises pour les vols sensibles par les ministres compétents, concernant notamment la fouille des aéronefs et les contrôles des passagers et des biens.
Droit des transports
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