En bref

Cette ordonnance, datée du 28 octobre 2010, établit la partie législative du code des transports et a pour effet principal d'abroger de nombreuses dispositions issues d'autres codes et lois. Elle vise à regrouper et harmoniser la législation relative aux transports.

Ce qu'elle réglemente

• L'abrogation de multiples articles et sections du Code de l'aviation civile.
• L'abrogation de diverses lois et décrets spécifiques, notamment concernant le transport aérien, maritime et ferroviaire.
• L'abrogation de dispositions du Code des ports maritimes, du Code de la route et du Code du travail.
• La modification de certains articles du Code de l'environnement, du Code général des impôts et du Code de l'aviation civile.

Qui elle concerne

• Les personnes et entités soumises aux réglementations du Code de l'aviation civile.
• Les acteurs des secteurs du transport maritime, ferroviaire et routier, dont les lois et décrets sont abrogés ou modifiés.

Points clés

• L'ordonnance abroge de nombreux articles du Code de l'aviation civile, allant de L110-1 à L741-3.
• Elle annule des lois spécifiques datant de 1912 à 2005, touchant divers aspects des transports.
• Certaines dispositions du Code de l'environnement (Art. L211-3), du Code général des impôts (Art. 1460) et du Code de l'aviation civile (Art. L321-7) sont modifiées.
• Elle abroge également des articles du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (Art. L11, Art. L24).