Cette ordonnance, datée du 28 octobre 2010, établit la partie législative du code des transports et a pour effet…
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance, datée du 28 octobre 2010, établit la partie législative du code des transports et a pour effet principal d'abroger de nombreuses dispositions issues d'autres codes et lois. Elle vise à regrouper et harmoniser la législation relative aux transports.
Pour qui: Les personnes et entités soumises aux réglementations du Code de l'aviation civile; Les acteurs des secteurs du transport maritime, ferroviaire et routier, dont les lois et décrets sont abrogés ou modifiés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'abrogation de multiples articles et sections du Code de l'aviation civile.
- L'abrogation de diverses lois et décrets spécifiques, notamment concernant le transport aérien, maritime et ferroviaire.
- L'abrogation de dispositions du Code des ports maritimes, du Code de la route et du Code du travail.
- La modification de certains articles du Code de l'environnement, du Code général des impôts et du Code de l'aviation civile.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes et entités soumises aux réglementations du Code de l'aviation civile.
- Les acteurs des secteurs du transport maritime, ferroviaire et routier, dont les lois et décrets sont abrogés ou modifiés.
Quels sont les points clés ?
- L'ordonnance abroge de nombreux articles du Code de l'aviation civile, allant de L110-1 à L741-3.
- Elle annule des lois spécifiques datant de 1912 à 2005, touchant divers aspects des transports.
- Certaines dispositions du Code de l'environnement (Art. L211-3), du Code général des impôts (Art. 1460) et du Code de l'aviation civile (Art. L321-7) sont modifiées.
- Elle abroge également des articles du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (Art. L11, Art. L24).
Droit des transports
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