LEGIARTI000048769491 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/48/76/94/LEGIARTI000048769491.xml Article Etat G VIGUEUR 2023-12-31 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Article 170 de la loi) LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s'accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention " [Stratégique] " est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs. Action extérieure de l'Etat Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105) Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105) Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151) Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur (151) 105 - Action de la France en Europe et dans le monde Assurer un service diplomatique efficient et de qualité Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion immobilière Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique] Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique] Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires Veiller à la sécurité des Français à l'étranger 151 - Français à l'étranger et affaires consulaires Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique] Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur [Stratégique] Délai de transcription d'état civil en consulat Nombre de documents délivrés par ETPT Simplifier les démarches administratives Dématérialisation des services consulaires 185 - Diplomatie culturelle et d'influence Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export Accompagnement des acteurs économiques Développer l'attractivité de la France Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche Attractivité de la France en termes d'investissements Dynamiser les ressources externes Autofinancement et partenariats Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France Diffusion de la langue française Enseignement français et coopération éducative Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger Administration générale et territoriale de l'Etat Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354) Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354) Délai d'instruction des demandes de passeports talents (354) Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour (354) Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat (354) Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354) Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354) Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE (354) Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat (354) Taux de féminisation dans les primo nominations (354) Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354) Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) (354) Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354) Taux de contrôle des armureries (354) Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354) Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat (354) Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'Etat (ATE) (354) Optimiser la fonction juridique du ministère (216) Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216) Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354) Délais moyens d'instruction des titres (354) Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354) Taux de contrôle des actes des collectivités territoriales et établissements publics (354) 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Améliorer la performance des fonctions supports Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion des ressources humaines Efficience immobilière Engager une transformation du numérique Efficience numérique Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique] Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'intérieur Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique] 232 - Vie politique Améliorer l'information des citoyens Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse Optimiser le délai de remboursement des candidats Délai moyen du remboursement de la propagande électorale Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne Organiser les élections au meilleur coût Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales 354 - Administration territoriale de l'Etat Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique] Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique] Délai d'instruction des demandes de passeports talents [Stratégique] Délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l'ANEF Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour [Stratégique] Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat [Stratégique] Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique] Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique] Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE [Stratégique] Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat [Stratégique] Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique] Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique] Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) [Stratégique] Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique] Taux de contrôle des armureries [Stratégique] Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique] Taux d'équipement des sous-préfectures et des préfectures en point d'accueil numérique (PAN) Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat [Stratégique] Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'Etat (ATE) [Stratégique] Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique] Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports Délais moyens d'instruction des titres [Stratégique] Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique] Taux de contrôle des actes des collectivités territoriales et établissements publics [Stratégique] Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'Etat Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 % Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149) Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149) Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149) Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206) Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206) 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique] Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique] Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agroalimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique] Récolte de bois rapportée à la production naturelle Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC Part des surfaces forestières gérées de façon durable Taux de bois contractualisés en forêt domaniale Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Evaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production Suivi de l'activité de l'ANSES Suivi des non-conformités constatées lors des inspections Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique] Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique] Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire Efficacité des services de contrôle sanitaire Préparation à la gestion de risques sanitaires 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service Efficience de la fonction achat Efficience de la fonction immobilière Efficience de la fonction informatique Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère Taux d'utilisation des téléprocédures Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières 381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole 382 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges Contribuer à la protection animale Nombre de conventions signées avec des associations de protection animale Aide publique au développement Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement Efficience de l'aide bilatérale 110 - Aide économique et financière au développement Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD Frais de gestion du programme 110 Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires Part, dans le coût pour l'Etat des prêts mis en œuvre par l'AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide Frais de gestion du programme 209 Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises Renforcer les partenariats Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169) Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169) Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169) Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169) 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non-résidents) après émission de la recommandation 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi Taux des volontaires du SMV ayant achevé le parcours de leur contrat d'engagement Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible Délai moyen de traitement des dossiers Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique] Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique] Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible Coût moyen de gestion d'un dossier de soins Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique] Coût moyen par participant Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique] Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financiers) S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843) Audience des antennes de Radio France (843) S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841) Audiences de France Télévisions (841) 841 - France Télévisions Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Index égalité femmes-hommes Maîtrise des charges Ressources propres Résultat d'exploitation Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales Qualité des programmes de fiction et d'information S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique] Audiences de France Télévisions [Stratégique] 842 - ARTE France Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Index égalité femmes-hommes Maîtrise des charges Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe Audiences linéaire et non linéaire Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France 843 - Radio France Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Charges de personnel Index égalité femmes-hommes Ressources propres Résultat d'exploitation Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global Nombre de concerts donnés par les formations musicales Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique] Audience des antennes de Radio France [Stratégique] Audience des offres numériques Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio 844 - France Médias Monde Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Index égalité femmes-hommes Maîtrise des charges Ressources propres Résultat opérationnel récurrent Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial Audience des offres numériques Audience linéaire Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation 845 - Institut national de l'audiovisuel Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Index égalité femmes-hommes Maîtrise des charges Ressources propres Constituer et transmettre les savoirs et les compétences Taux d'insertion professionnelle des diplômés 847 - TV5 Monde Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Evolution des ressources propres Index égalité femmes-hommes Maîtrise des charges Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial Audience des offres numériques Audience réelle Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales 848 - Programme de transformation Contribuer à la transformation de l'audiovisuel public Avancement des projets de transformation prioritaires Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 Cohésion des territoires Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109) Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109) Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177) Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177) Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177) Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV (147) Ecart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147) Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135) Fluidité du parc de logements sociaux (135) Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires (112) Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112) 109 - Aide à l'accès au logement Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique] Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique] 112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Renforcer la cohésion sociale et territoriale Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'Etat et les collectivités locales Réduction du temps d'accès des usagers à une maison " France Services " et amélioration du service rendu Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires [Stratégique] Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique] 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Améliorer et adapter la qualité du parc privé Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires Développement des pôles urbains d'intérêt national Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'Etat et locaux en recyclage de friches Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction Consommation énergétique globale des logements Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique] Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique] Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées Performance du dispositif DALO Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés 147 - Politique de la ville Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté Evolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV [Stratégique] Ecart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique] Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires Ecart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes 162 - Interventions territoriales de l'Etat Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse Qualité des équipements structurants de la Corse Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'Etat Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique] Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique] Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique] Conseil et contrôle de l'Etat Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164) Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164) Réduire les délais de jugement (165) Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant (165) 126 - Conseil économique, social et environnemental Conseiller les pouvoirs publics Participation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités Interagir avec les territoires Participer à la transition sociale, écologique et éducative Gestion environnementale du CESE 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières Assister les pouvoirs publics Avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques Nombre d'auditions au Parlement Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique] Délais des travaux d'examen de la gestion Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique] Informer les citoyens Publication des rapports Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion Suites données aux irrégularités 165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Améliorer l'efficience des juridictions Nombre d'affaires réglées par agent de greffe au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel, dans les tribunaux administratifs, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile Assurer l'efficacité du travail consultatif Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'Etat Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles Taux d'annulation des décisions juridictionnelles (décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la commission du contentieux du stationnement payant) Réduire les délais de jugement [Stratégique] Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique] Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale) 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion Disponibilité des radars Evolution des vitesses moyennes Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention 753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'Etat en avis de contravention Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe) Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612) Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612) Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614) Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614) Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614) Respect de la réglementation environnementale (614) Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation (614) Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613) Evolution de la dette brute (613) 612 - Navigation aérienne Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne Améliorer la ponctualité des vols Retard ATFM moyen par vol Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique] Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique] Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols) 613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques Coût de la formation des élèves Egalité entre les femmes et les hommes Taux de femmes admises aux concours ENAC Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger Taux d'insertion professionnelle des élèves Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique] Evolution de la dette brute [Stratégique] S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe Taux de recouvrement des recettes du budget annexe 614 - Transports aériens, surveillance et certification Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique] Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique] Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique] Respect de la réglementation environnementale [Stratégique] Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation [Stratégique] Culture Accroître l'accès du public au patrimoine national (175) Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175) Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361) Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361) Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131) Fréquentation des lieux subventionnés (131) Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361) Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361) 131 - Création Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique] Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique] Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger Effort de diffusion territoriale Intensité de représentation et de diffusion des spectacles Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création Equilibre financier des opérateurs Promotion de l'emploi artistique Inciter à l'innovation et à la diversité de la création Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées 175 - Patrimoines Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique] Accessibilité des collections au public Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique] Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques Qualité de la maîtrise d'ouvrage Etat Elargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics Effet de levier de la participation financière de l'Etat dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales 224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien Délais de paiement Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne Taux de féminisation dans les nominations 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique] Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique] Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique] Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (en pourcentage des crédits) Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique] Taux d'inscription au pass Culture Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique Evolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique Défense Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146) Taux de réalisation des équipements (146) 144 - Environnement et prospective de la politique de défense Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD) Taux d'avis émis dans les délais prescrits Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre Développer des capacités spatiales et de défense souveraines Taux de progression des études Taux de réalisation des études Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense 146 - Equipement des forces Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces Efficience du processus de paiement Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique] Evolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération Taux de réalisation des équipements [Stratégique] 178 - Préparation et emploi des forces Commander des forces, aptes à comprendre et influencer Efficacité du prépositionnement des forces Nombre d'états-majors tactiques aptes de niveau 1 et 2 Nombre d'exercices Signalements stratégiques Volume de personnel militaire déployé Entraîner les forces Activité réalisée par type de matériel Nombre d'exercices du domaine cyber Nombre d'exercices du domaine spatial Préparer l'avenir Réserve opérationnelle Soutenir les forces Améliorer le soutien du combattant Coût de la fonction restauration-hébergement Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu Disponibilité des matériels Soutien des opérations par la DIRISI Soutien du SSA aux opérations 212 - Soutien de la politique de la défense Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais. Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure Rationaliser le développement des projets informatiques Respect des délais et des coûts des projets informatiques Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles Efficience de la fonction achat Efficience immobilière du site de Balard Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM Taux de reclassement du personnel militaire Taux de renouvellement des emplois primo contractuels - Armées Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale) 775 - Développement et transfert en agriculture Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agroécologique (GIEE - 30 000) Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricoles pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques Direction de l'action du Gouvernement Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat (129) Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (129) Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129) Taux d'application des lois (129) Taux de déficit de transposition des directives européennes (129) Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires (129) Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP (129) 129 - Coordination du travail gouvernemental Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers Ouverture et diffusion des données publiques Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement Niveau d'information sur l'action du gouvernement Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique] Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique] Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique] Taux d'application des lois [Stratégique] Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique] Optimiser le coût et la gestion des fonctions support Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion immobilière Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires [Stratégique] Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP [Stratégique] 308 - Protection des droits et libertés Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés Délai moyen d'instruction des dossiers Délai moyen de publication des rapports du CGLPL Nombre de contrôles réalisés Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public Protéger les œuvres et objets à l'égard des atteintes au droit d'auteur Nombre d'avertissements traités par agents Pourcentage de dossiers transmis au procureur de la République lorsque l'envoi des avertissements n'a pas permis de faire cesser les manquements Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair Renforcer l'efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées Ecologie, développement et mobilité durables Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203) Part modale des transports non routiers (203) Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181) Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181) Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174) Emissions de gaz à effet de serre par habitant (174) 113 - Paysages, eau et biodiversité Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau Masses d'eau en bon état Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable Préserver et restaurer la biodiversité Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Préservation de la biodiversité ordinaire Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes 159 - Expertise, information géographique et météorologie IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité Appétence pour les données de l'IGN Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques Financement de l'établissement par des ressources propres Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques 174 - Energie, climat et après-mines Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie Impact de l'usage du chèque énergie sur l'indicateur de précarité énergétique Taux d'usage du chèque énergie Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables Economies d'énergie via le système CEE Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l'atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d'énergie finale Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Emissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de recharge pour véhicule électrique Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique] Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique] Rénover les bâtiments Economies d'énergie conventionnelle par an par logement Emissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement 181 - Prévention des risques Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique] Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique] Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement Efficacité du fonds économie circulaire Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques Prévention des inondations Prévision des inondations 203 - Infrastructures et services de transports Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes) Pourcentage de trains supprimés Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes Taux de remplissage Améliorer la qualité des infrastructures de transports Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré Etat des réseaux routier, ferroviaire et fluvial Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique] Contrôle des transports routiers Part de marché des grands ports maritimes Part modale des transports non routiers [Stratégique] Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports Intérêt socio-économique des opérations 205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture Mieux contrôler les activités de pêche par les administrations de l'action de l'Etat en mer Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) Mieux contrôler les activités maritimes par les unités opérationnelles du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes. Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marin Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches Taux d'infractions constatées à la pêche Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement Contrôle des navires Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion immobilière 345 - Service public de l'énergie Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici 2030 Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh) Volume de biométhane injecté Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030 Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW) Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh) Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2028 Capacités d'effacements installées Prix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW) Développer une filière de l'hydrogène renouvelable et décarbonée Compensation du différentiel entre les coûts de production de l'hydrogène décarboné et les coûts de production de l'hydrogène fossile (€/kg) 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds Qualité du cadre de vie Surface de friches recyclées (fonds friches) Surface de friches recyclées par million d'euros dépensé Rénovation énergétique Taux moyen d'économies d'énergie Economie Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134) Ecart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers (134) Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134) 134 - Développement des entreprises et régulations Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d'affaires à l'export généré par les entreprises accompagnées par Business France Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles Développer l'attractivité touristique de la France Evolution des recettes issues du tourisme Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique] Ecart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique] Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique] Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie 220 - Statistiques et études économiques Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts Dématérialisation des enquêtes Faire parler les chiffres de l'INSEE et aller au-devant de tous les publics Pertinence de l'INSEE du point de vue des utilisateurs du site insee.fr Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens 305 - Stratégies économiques Assurer l'efficacité du réseau international de la direction générale du Trésor Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI) Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes Assurer un traitement efficace du surendettement Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement Efficience du traitement des dossiers de surendettement 343 - Plan " France très haut débit " Généralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025 Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entière Engagements financiers de l'Etat Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117) Taux de couverture moyen des adjudications (117) Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145) Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145) Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne (145) 114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays) Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs Taux de retour en fin de période de garantie Qualité de gestion des prêts garantis par l'Etat (PGE) par Bpifrance Délais d'indemnisation des banques et de paiement des commissions Part de dossiers PGE contrôlés Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année) 117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor Taux d'annonce des correspondants du Trésor Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique] Adjudications non couvertes Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique] Obtenir un niveau de contrôle d …