Ce texte de loi est une annexe du Code de l'organisation judiciaire qui détaille l'organisation territoriale des tribunaux en France

Que réglemente ce texte ?

• Les sièges des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité.
• Les ressorts géographiques (zones de compétence) de ces tribunaux, définis par des cantons ou des communes.
• L'emplacement des chambres détachées de certains tribunaux de grande instance et leur ressort.
• L'organisation territoriale des cours d'appel, comme celles d'Agen, Aix-en-Provence, Amiens et Angers.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les citoyens et justiciables, car il détermine quel tribunal est compétent selon leur lieu de résidence ou la localisation de l'affaire.
• Les professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qui doivent connaître les compétences territoriales des différentes juridictions.

Quels sont les points clés ?

• Le texte liste de manière exhaustive les cantons et communes relevant de chaque siège de tribunal d'instance et de juridiction de proximité.
• Certains tribunaux de grande instance peuvent avoir des chambres détachées, comme celui de Villeneuve-sur-Lot avec une chambre à Marmande.
• Les ressorts peuvent être modifiés, comme indiqué par les numéros entre parenthèses (ex: (3) ou (4)) qui semblent indiquer différentes versions ou périodes d'application.
• Des exceptions spécifiques sont parfois mentionnées, comme "A l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour" pour certains cantons du Gers.