Cette loi établit une liste de matériels de guerre, de matériels assimilés et de produits liés à la défense qui sont…

Que réglemente ce texte ?

• Les armes à canon lisse de calibre inférieur à 20 mm et autres armes automatiques de calibre inférieur ou égal à 12,7 mm, ainsi que leurs accessoires et composants.
• Les armes à canon lisse de calibre égal ou supérieur à 20 mm, les lance-projectiles conçus pour un usage militaire, et leurs accessoires.
• Les munitions et dispositifs de réglage de fusées pour les armes listées, ainsi que leurs composants.
• Les bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs explosifs, et le matériel connexe conçu pour un usage militaire.
• Le matériel de conduite de tir, de surveillance, d'avertissement, et les systèmes d'essai et de contre-mesures associés, conçus pour un usage militaire.
• Les véhicules terrestres et leurs composants.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les fabricants, exportateurs et transférants de matériels de guerre et de produits liés à la défense.
• Les personnes ou entités impliquées dans la possession ou l'utilisation de ces matériels, qui doivent se conformer aux exigences d'autorisation.

Quels sont les points clés ?

• Les termes entre "guillemets" sont définis dans une section spécifique de la liste.
• Certaines substances chimiques sont classées par dénomination et numéro CAS, mais la liste vise les substances ayant la même formule développée.
• Les armes à feu neutralisées, rendues incapables de tirer un projectile, ne sont pas visées par le point ML1.
• Des exceptions existent pour certains types d'armes anciennes (fabriquées avant 1938 ou 1890), les reproductions, les armes de chasse ou de tir sportif non militaires, et les armes conçues pour des usages spécifiques (abattage, tranquillisation d'animaux, essais sismiques, etc.).
• Les systèmes de protection des aéronefs contre les missiles sont visés, sauf s'ils répondent à des critères spécifiques de conception et d'installation sur des "aéronefs civils".