En bref

Cette loi établit les règles concernant l'aptitude physique et mentale requise pour le personnel navigant technique professionnel de l'aviation civile. Elle définit les procédures d'examens médicaux, la délivrance et la validité des certificats médicaux nécessaires pour exercer ces fonctions.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions et abréviations spécifiques au domaine de l'aptitude médicale aéronautique.
• Les exigences d'aptitude physique et mentale pour les pilotes et autres membres d'équipage.
• Les procédures et la périodicité des examens médicaux (admission, prorogation, renouvellement).
• La gestion des diminutions d'aptitude et les conditions de suspension des certificats médicaux.

Qui il concerne

• Le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile.
• Les candidats à une licence de personnel navigant professionnel.

Points clés

• Un certificat médical de classe 1 valide est obligatoire pour demander ou exercer les privilèges d'une licence de personnel navigant professionnel.
• Le détenteur d'un certificat médical doit cesser d'exercer ses privilèges dès qu'il est conscient d'une diminution de son aptitude médicale.
• Les examens d'admission et révisionnels pour les certificats de classe 1 doivent être effectués par un Centre d'Expertise de Médecine Aéronautique (CEMA).
• La durée de validité d'un certificat médical de classe 1 est généralement de 12 mois, mais elle est réduite à 6 mois pour les pilotes de ligne et professionnels de 40 ans et plus, et pour les parachutistes professionnels de 45 ans et plus.