En bref

Ce décret établit la quatrième partie réglementaire du code des transports, concernant la navigation intérieure et le transport fluvial. Il organise les règles relatives aux bateaux, à la navigation, aux titres de capacité et aux sanctions.

Ce qu'il réglemente

• L'identification des bateaux, incluant l'immatriculation, l'enregistrement et le jaugeage.
• Le régime de propriété des bateaux, les hypothèques et les mesures conservatoires.
• La police de la navigation intérieure, incluant les règles de route, de stationnement et de sécurité.
• Les certificats de capacité nécessaires pour la conduite des bateaux de commerce et de plaisance.

Qui il concerne

• Les propriétaires et exploitants de bateaux naviguant sur les voies intérieures.
• Les conducteurs et équipages de bateaux de commerce et de plaisance.

Points clés

• Les bateaux doivent être immatriculés ou enregistrés et porter des marques d'identification.
• Des titres de navigation sont requis pour les bateaux, avec des procédures spécifiques pour leur délivrance, renouvellement et modification.
• Des certificats de capacité sont obligatoires pour la conduite des bateaux, avec des distinctions entre bateaux de commerce et de plaisance.
• Des règles strictes de police de la navigation intérieure régissent la conduite, la sécurité, la signalisation et la protection de l'environnement.