Article – loi établit les règles spécifiques pour le transport routier de marchandises dangereuses en France
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi établit les règles spécifiques pour le transport routier de marchandises dangereuses en France, en complément des accords internationaux. Il détaille les responsabilités des différents acteurs et les conditions de chargement, déchargement, remplissage et vidange de ces marchandises.
Pour qui: Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement, déchargement, remplissage ou vidange de marchandises dangereuses; Les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les annexes A et B de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) et leurs amendements.
- Les dispositions particulières qui complètent l'ADR pour les transports nationaux et internationaux sur le territoire français.
- Les missions des intervenants lors des opérations de chargement, déchargement, remplissage et vidange.
- Les règles spécifiques pour le transport de certaines classes de marchandises dangereuses (Classe 1, Classe 6.2, Classe 7).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement, déchargement, remplissage ou vidange de marchandises dangereuses.
- Les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses.
Quels sont les points clés ?
- Le document de transport, l'attestation de formation du conducteur et le certificat d'agrément du véhicule doivent être valides et adaptés au transport.
- Le transport ne doit pas être effectué si les éléments de conformité ne sont pas respectés ou ne peuvent pas être mis en conformité.
- Le chargement et le déchargement de matières et objets de la classe 1 sont interdits sur un emplacement public à l'intérieur des agglomérations.
- Le chargement ou le déchargement de colis contenant des marchandises dangereuses des classes 2 à 9 est interdit sur la voie publique, sauf exceptions spécifiques.
Droit des transports
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