Cette annexe de l'arrêté du 29 mai 2009, dit « arrêté TMD », établit les règles spécifiques pour le transport routier…
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe de l'arrêté du 29 mai 2009, dit « arrêté TMD », établit les règles spécifiques pour le transport routier de marchandises dangereuses en France, qu'il soit national ou international. Elle complète et précise les dispositions des annexes A et B de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route).
Pour qui: Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement, le déchargement, le remplissage ou la vidange de marchandises dangereuses; Les conducteurs et équipages de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les missions des différents acteurs lors des opérations de chargement, déchargement, remplissage et vidange de marchandises dangereuses.
- Les conditions de chargement, déchargement, remplissage et vidange, notamment en ce qui concerne les lieux autorisés.
- Les dispositions spécifiques pour le transport de certaines classes de marchandises dangereuses (Classe 1, Classe 6.2, Classe 7).
- Les règles applicables aux transports nationaux, incluant le transport dans les véhicules de transport en commun et les transports agricoles.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement, le déchargement, le remplissage ou la vidange de marchandises dangereuses.
- Les conducteurs et équipages de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route.
Quels sont les points clés ?
- Le document de transport, l'attestation de formation du conducteur et le certificat d'agrément du véhicule doivent être valides et adaptés au transport.
- Le chargement et le déchargement de matières de la classe 1 sont strictement réglementés sur les emplacements publics, avec interdiction en agglomération et obligation d'avertir les autorités hors agglomération.
- Le chargement ou le déchargement de colis de marchandises dangereuses est interdit sur la voie publique, avec des exceptions précises pour certaines classes ou numéros ONU.
- Le remplissage ou la vidange de citernes sur la voie publique est interdit, sauf exceptions spécifiques pour certains produits et sous conditions strictes.
Droit des transports
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