En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations qui sont des obstacles à la navigation aérienne.
• Le classement et l'ouverture/fermeture des aérodromes.
• L'approbation de contrats et l'établissement d'installations liées à l'aviation civile.
• La délivrance de licences, autorisations et agréments pour diverses activités et personnels de l'aviation civile.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
• Les entreprises, organismes et personnes impliqués dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, etc.).

Points clés

• Les dispositions de cette annexe entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
• Elles s'appliquent aux sinistres résultant de catastrophes naturelles reconnues à partir du 1er janvier 2025.
• Le ministre peut autoriser la création ou l'ouverture d'aérodromes, y compris ceux à usage restreint.
• Il est responsable de la délivrance, suspension ou retrait de licences d'exploitation pour les transporteurs aériens, sauf pour les petites entreprises (moins de 10 tonnes ou 20 sièges et sans services réguliers internationaux).