Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés); Les entreprises, organismes et personnes impliqués dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La suppression ou modification d'installations qui sont des obstacles à la navigation aérienne.
- Le classement et l'ouverture/fermeture des aérodromes.
- L'approbation de contrats et l'établissement d'installations liées à l'aviation civile.
- La délivrance de licences, autorisations et agréments pour diverses activités et personnels de l'aviation civile.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
- Les entreprises, organismes et personnes impliqués dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions de cette annexe entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
- Elles s'appliquent aux sinistres résultant de catastrophes naturelles reconnues à partir du 1er janvier 2025.
- Le ministre peut autoriser la création ou l'ouverture d'aérodromes, y compris ceux à usage restreint.
- Il est responsable de la délivrance, suspension ou retrait de licences d'exploitation pour les transporteurs aériens, sauf pour les petites entreprises (moins de 10 tonnes ou 20 sièges et sans services réguliers internationaux).
Droit des transports
Texte de loi
Texte de loi
Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025. Elles s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.