En bref

Cette loi détaille les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, principalement dans le domaine de l'aviation civile. Elle vise à préciser les compétences de ce ministre concernant diverses activités et infrastructures liées à l'aviation.

Ce qu'elle réglemente

• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• Le classement et la création d'aérodromes, ainsi que leur ouverture ou fermeture à la circulation aérienne publique.
• L'approbation de contrats de délégation et de programmes d'exploitation de services aériens.
• La délivrance de licences, agréments et autorisations diverses pour les acteurs de l'aviation civile.

Qui elle concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (anciennement ministre de l'équipement, des transports et du logement).
• Les entreprises et personnes impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, bureaux d'étude, etc.).

Points clés

• Le ministre peut décider du classement des aérodromes (point 2).
• Il est responsable de la délivrance, suspension ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour certaines petites entreprises (point 9).
• Il autorise la création ou l'ouverture d'aérodromes à la circulation aérienne publique (point 6).
• Il délivre les agréments techniques pour la conception, production, maintenance et exploitation des aéronefs (points 21, 22, 23, 24, 39).