Loi – décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, principalement dans le domaine de l'aviation civile. Elle vise à préciser les compétences de ce ministre concernant diverses activités et infrastructures liées à l'aviation.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (anciennement ministre de l'équipement, des transports et du logement); Les entreprises et personnes impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, bureaux d'étude, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- Le classement et la création d'aérodromes, ainsi que leur ouverture ou fermeture à la circulation aérienne publique.
- L'approbation de contrats de délégation et de programmes d'exploitation de services aériens.
- La délivrance de licences, agréments et autorisations diverses pour les acteurs de l'aviation civile.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (anciennement ministre de l'équipement, des transports et du logement).
- Les entreprises et personnes impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, bureaux d'étude, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Le ministre peut décider du classement des aérodromes (point 2).
- Il est responsable de la délivrance, suspension ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour certaines petites entreprises (point 9).
- Il autorise la création ou l'ouverture d'aérodromes à la circulation aérienne publique (point 6).
- Il délivre les agréments techniques pour la conception, production, maintenance et exploitation des aéronefs (points 21, 22, 23, 24, 39).
Droit des transports
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