Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre
En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises par décret ou par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, en application d'un décret antérieur sur la déconcentration des décisions. Il vise à clarifier quelles autorités sont compétentes pour certaines approbations, autorisations ou homologations dans divers domaines.
Ce qu'il réglemente
- L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
- Les décisions concernant l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
- L'homologation de matériaux de construction et les autorisations de conduite d'opération.
- Les décisions relatives aux sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et à la participation des employeurs à l'effort de construction.
Qui il concerne
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement (ainsi que d'autres ministres selon les domaines).
- Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social et le transport.
Points clés
- Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement est une décision prise par décret.
- L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour la construction en béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
- L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe des ministres chargés du logement et des finances, et éventuellement du commerce ou des affaires sociales.