Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il détaille les types de décisions et les articles de loi correspondants.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés); Les entreprises et organismes liés à l'aviation civile (transporteurs aériens, bureaux d'étude, créateurs d'aérodromes, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- Le classement des aérodromes et l'approbation de contrats de délégation.
- L'autorisation de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation aérienne publique.
- Les sanctions administratives et la délivrance de licences d'exploitation pour les transporteurs aériens.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
- Les entreprises et organismes liés à l'aviation civile (transporteurs aériens, bureaux d'étude, créateurs d'aérodromes, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Les bureaux d'étude peuvent établir des documents attestant du respect des règles acoustiques jusqu'au 31 décembre 2024 sans agrément.
- Le ministre peut autoriser des aéronefs étrangers à circuler au-dessus du territoire français, sauf pour le travail aérien.
- Il est responsable de la délivrance, suspension et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens, sauf pour les petites entreprises.
- Le ministre prend des décisions concernant l'agrément des aptitudes techniques des entreprises de conception, production et exploitation d'aéronefs.
Droit des transports
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