Code du cinéma et de l'image animée annexe : règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée livre ii : soutien à la création cinéma

Que réglemente ce texte ?

• Les documents à fournir pour les demandes d'agrément des investissements et de production d'œuvres cinématographiques.
• Les pièces requises pour les demandes d'autorisation d'investissement et d'autorisation spécifique pour la préparation d'œuvres.
• Les justificatifs nécessaires pour les demandes d'allocation directe pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription.
• Les documents à joindre pour les demandes d'aides sélectives à la production, avant et après réalisation.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entreprises de production cinématographique.
• Les réalisateurs et coauteurs d'œuvres cinématographiques.

Quels sont les points clés ?

• Les dispositions s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter du 1er décembre 2024.
• Pour l'agrément des investissements, il faut notamment une copie des contrats de coproduction et des contrats du réalisateur et des coauteurs, inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
• Une attestation sur l'honneur d'embauche d'un responsable des enfants est requise si un enfant de moins de seize ans est engagé.
• Pour l'agrément de production, un acte de certification du coût définitif de l'œuvre par un commissaire aux comptes est nécessaire.