Texte – annexe à un décret qui liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est une annexe à un décret qui liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il détaille les types de décisions et les articles du Code de l'aviation civile auxquels elles se rapportent.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (anciennement ministre de l'équipement, des transports et du logement); Les acteurs du secteur de l'aviation civile, tels que les transporteurs aériens, les exploitants d'aérodromes, les télépilotes, et les entreprises de conception, production, maintenance et exploitation d'aéronefs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- Le classement des aérodromes et l'approbation de contrats de délégation.
- L'autorisation de créer ou d'ouvrir des aérodromes à la circulation aérienne publique.
- Les sanctions administratives et la délivrance de licences d'exploitation pour les transporteurs aériens.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (anciennement ministre de l'équipement, des transports et du logement).
- Les acteurs du secteur de l'aviation civile, tels que les transporteurs aériens, les exploitants d'aérodromes, les télépilotes, et les entreprises de conception, production, maintenance et exploitation d'aéronefs.
Quels sont les points clés ?
- Le ministre est responsable de la décision de classement des aérodromes (point 2).
- Il délivre, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (moins de 10 tonnes ou 20 sièges) (point 9).
- Il autorise la création et la mise en service d'aérodromes à usage restreint (point 15).
- Il est en charge de la délivrance et de la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels, ainsi que des sanctions correspondantes (point 31).
Droit des transports
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