Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2

En bref

Cette loi, datant du 7 août 2015, concerne la nouvelle organisation territoriale de la République, en particulier la création et le fonctionnement de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Elle modifie diverses dispositions légales pour encadrer cette nouvelle structure.

Ce qu'elle réglemente

• Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la Métropole du Grand Paris, des établissements publics territoriaux et des communes concernées.
• Les modalités de calcul des concours financiers de l'État pour ces entités, incluant le potentiel fiscal et financier.
• Le transfert de compétences spécifiques à la Métropole du Grand Paris, notamment en matière d'habitat, d'hébergement et d'énergie.
• Les règles fiscales relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris.

Qui elle concerne

• La Métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes situées sur son territoire.
• Les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans cette zone.

Points clés

• Le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances pour préciser les règles budgétaires, financières et fiscales de la Métropole du Grand Paris dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.
• Le transfert de compétences en matière d'habitat et d'hébergement à la Métropole du Grand Paris intervient à la date où le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est rendu exécutoire.
• Le transfert des compétences liées au plan climat-énergie métropolitain intervient au plus tard le 31 décembre 2017.
• La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie au profit des établissements publics territoriaux et de la Ville de Paris de 2016 à 2026, avec un rapprochement progressif des taux jusqu'à l'application d'un taux unique en 2027.