Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui relèvent de la compétence du ministre de l'équipement, des transports et du logement, ou qui sont prises conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Le ministre de l'équipement, des transports et du logement; D'autres ministres concernés par les domaines des finances, de l'urbanisme, du logement, des transports, de la mer, de l'industrie, du commerce, des affaires sociales, de l'aviation civile et de la défense nationale.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'approbation de concessions dans les ports maritimes.
- Les décisions concernant l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
- L'homologation de matériaux de construction spécifiques.
- L'octroi d'agréments et d'autorisations dans le domaine du logement social et des transports.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- D'autres ministres concernés par les domaines des finances, de l'urbanisme, du logement, des transports, de la mer, de l'industrie, du commerce, des affaires sociales, de l'aviation civile et de la défense nationale.
Quels sont les points clés ?
- Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
- Les aérodromes peuvent être classés par décision ministérielle.
- L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
- L'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération est permanente.
Droit des transports
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