Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») – Article Annexe I
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe établit les règles spécifiques pour le transport routier de marchandises dangereuses en France, en complément de l'accord international ADR. Elle détaille les responsabilités des différents acteurs et les conditions de chargement, déchargement, remplissage et vidange de ces marchandises.
Pour qui: Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement, le déchargement, le remplissage ou la vidange de marchandises dangereuses; Les conducteurs et les entreprises impliqués dans le transport routier de marchandises dangereuses.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les annexes A et B de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route), y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2025.
- Des dispositions particulières qui complètent l'ADR pour les transports nationaux ou internationaux par route sur le territoire français.
- Les missions des intervenants lors des opérations de chargement, déchargement, remplissage et vidange.
- Les règles spécifiques pour le transport et le stationnement des marchandises dangereuses, y compris des dispositions pour les classes 1, 6.2 et 7.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement, le déchargement, le remplissage ou la vidange de marchandises dangereuses.
- Les conducteurs et les entreprises impliqués dans le transport routier de marchandises dangereuses.
Quels sont les points clés ?
- Le document de transport, l'attestation de formation du conducteur et le certificat d'agrément du véhicule doivent être valides et adaptés au transport.
- Les interdictions de chargement en commun et le calage/arrimage des colis doivent être respectés.
- Le chargement et le déchargement de matières et objets de la classe 1 sont interdits sur un emplacement public à l'intérieur des agglomérations.
- Le remplissage ou la vidange de citernes ainsi que la prise d'échantillon sont interdits sur la voie publique, sauf exceptions spécifiques.
Droit des transports
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 2024 (NOR : TECP2431547A), les dispositions de l'arrêté précité entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, les dispositions du présent arrêté applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2025.