Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté concerne la sécurité des navires et la prévention de la pollution, en se focalisant sur le transport maritime de marchandises dangereuses. Il établit les exigences pour les organismes chargés d'éprouver et d'homologuer les emballages utilisés à cet effet.
Pour qui: Les organismes souhaitant être agréés (ou renouveler leur agrément) pour tester, homologuer ou contrôler les emballages de marchandises dangereuses; Le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses et la mission Transport de matières dangereuses.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les exigences pour les organismes agréés qui testent et approuvent les modèles d'emballages pour marchandises dangereuses.
- Les critères pour les organismes agréés qui contrôlent la fabrication de ces emballages.
- Les conditions pour les organismes agréés qui effectuent les contrôles périodiques des grands récipients pour vrac (GRV) de marchandises dangereuses.
- Le processus d'agrément et de renouvellement d'agrément pour ces organismes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes souhaitant être agréés (ou renouveler leur agrément) pour tester, homologuer ou contrôler les emballages de marchandises dangereuses.
- Le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses et la mission Transport de matières dangereuses.
Quels sont les points clés ?
- Les organismes doivent être indépendants et impartiaux, sans influence commerciale ou financière sur leurs jugements techniques.
- Le laboratoire d'essais de l'organisme doit avoir une structure juridique connue, des moyens et des compétences pour réaliser les examens et épreuves.
- L'organisme doit définir précisément son domaine d'activité, incluant les classes de marchandises, les types d'emballages et les types d'examens.
- Le personnel doit être en nombre suffisant, qualifié et formé, et les locaux et équipements doivent être adaptés et maintenus en bon état.
Droit des transports
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