Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pol
En bref
Cet arrêté concerne la sécurité des navires et la prévention de la pollution, en se focalisant sur le transport maritime de marchandises dangereuses. Il établit les exigences pour les organismes chargés d'éprouver et d'homologuer les emballages utilisés à cet effet.
Ce qu'il réglemente
- Les exigences pour les organismes agréés qui testent et approuvent les modèles d'emballages pour marchandises dangereuses.
- Les critères pour les organismes agréés qui contrôlent la fabrication de ces emballages.
- Les conditions pour les organismes agréés qui effectuent les contrôles périodiques des grands récipients pour vrac (GRV) de marchandises dangereuses.
- Le processus d'agrément et de renouvellement d'agrément pour ces organismes.
Qui il concerne
- Les organismes souhaitant être agréés (ou renouveler leur agrément) pour tester, homologuer ou contrôler les emballages de marchandises dangereuses.
- Le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses et la mission Transport de matières dangereuses.
Points clés
- Les organismes doivent être indépendants et impartiaux, sans influence commerciale ou financière sur leurs jugements techniques.
- Le laboratoire d'essais de l'organisme doit avoir une structure juridique connue, des moyens et des compétences pour réaliser les examens et épreuves.
- L'organisme doit définir précisément son domaine d'activité, incluant les classes de marchandises, les types d'emballages et les types d'examens.
- Le personnel doit être en nombre suffisant, qualifié et formé, et les locaux et équipements doivent être adaptés et maintenus en bon état.