Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1
De quoi traite ce texte ?
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui peuvent être prises par décret ou par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, en application d'un décret antérieur sur la déconcentration des décisions. Il vise à clarifier quelles autorités sont compétentes pour certaines décisions spécifiques.
Pour qui: Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'industrie, des affaires sociales, de l'intérieur, des affaires étrangères et de la défense nationale; Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM), les offices publics d'aménagement et de construction, et les organismes de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
- Les décisions concernant l'aviation civile, telles que la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
- L'homologation de matériaux de construction spécifiques comme les armatures pour béton précontraint.
- Diverses autorisations et agréments dans le domaine du logement social et des transports.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'industrie, des affaires sociales, de l'intérieur, des affaires étrangères et de la défense nationale.
- Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM), les offices publics d'aménagement et de construction, et les organismes de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Quels sont les points clés ?
- Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes nécessitent une approbation par décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne en dehors des zones de servitudes de dégagement est une décision ministérielle.
- L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
- L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe des ministres chargés du logement et des finances, et éventuellement du commerce ou des affaires sociales.