Cet article de loi détaille les règles spécifiques pour le transport routier de marchandises dangereuses en France, en…
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les règles spécifiques pour le transport routier de marchandises dangereuses en France, en complément de l'accord international ADR. Il vise à encadrer les opérations de chargement, déchargement, remplissage et vidange de ces marchandises.
Pour qui: Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement, le déchargement, le remplissage ou la vidange de marchandises dangereuses; Les conducteurs et les entreprises impliqués dans le transport routier de marchandises dangereuses.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les dispositions générales pour le transport routier de marchandises dangereuses, qu'il soit national ou international.
- Les rôles et responsabilités des différents acteurs lors des opérations de chargement, déchargement, remplissage et vidange.
- Les règles spécifiques pour le transport de certaines classes de marchandises dangereuses (Classe 1, Classe 6.2, Classe 7).
- Les interdictions et autorisations concernant les lieux de chargement, déchargement, remplissage et vidange, notamment sur la voie publique.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement, le déchargement, le remplissage ou la vidange de marchandises dangereuses.
- Les conducteurs et les entreprises impliqués dans le transport routier de marchandises dangereuses.
Quels sont les points clés ?
- Le document de transport, l'attestation de formation du conducteur et le certificat d'agrément du véhicule doivent être valides et adaptés au transport.
- Le transport ne doit pas être effectué si les conditions de conformité ne sont pas respectées.
- Le chargement ou le déchargement de colis contenant des marchandises dangereuses est généralement interdit sur la voie publique, avec des exceptions spécifiques.
- Le remplissage ou la vidange de citernes sur la voie publique est interdit, sauf pour certaines marchandises comme les boissons alcoolisées (n° ONU 3065) et les gaz naturels comprimés (n° ONU 1971) si aucune autre option n'est disponible.
Droit des transports
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