Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier
De quoi traite ce texte ?
Ce décret précise la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du livre VII du code monétaire et financier. Il rend applicables une ordonnance et un chapitre de décret spécifiques.
Pour qui: Les entités ou personnes affectées par l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021; Les entités ou personnes affectées par le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021.
- L'entrée en vigueur du chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités ou personnes affectées par l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021.
- Les entités ou personnes affectées par le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
Quels sont les points clés ?
- L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
- Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
- La date de publication du décret est le 24 février 2022.
Autres dispositions légales
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Texte de loi
Texte de loi
Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française : 1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ; 2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.