Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui relèvent soit d'un décret, soit d'une décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser quelles autorités sont compétentes pour prendre ces décisions spécifiques.

Ce qu'il réglemente

• Les approbations de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions concernant l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• Les homologations de matériaux de construction et les autorisations pour des missions de conduite d'opération.
• Les agréments et autorisations liés au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui il concerne

• Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'industrie, du commerce, des affaires sociales, de l'intérieur, des affaires étrangères et de la défense nationale.
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social, les transports ferroviaires et maritimes, et la sécurité des remontées mécaniques.

Points clés

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes nécessitent un décret si la déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État.
• Les décisions de classement des aérodromes sont prises par décret.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour la construction en béton précontraint est une mesure conjointe des ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une mesure conjointe des ministres chargés du logement et des finances, parfois avec ceux du commerce ou des affaires sociales.