En bref

Cette annexe détaille les règles spécifiques pour le transport routier de marchandises dangereuses, en complétant les accords internationaux existants et en précisant leur application sur le territoire national. Elle vise à encadrer la sécurité des opérations de transport de ces matières.

Ce qu'il réglemente

• Les dispositions générales et particulières pour le transport routier de marchandises dangereuses.
• Les missions des différents acteurs lors des opérations de chargement, déchargement, remplissage et vidange.
• Les règles spécifiques pour le transport national de marchandises dangereuses par route.
• La formation de l'équipage des véhicules et les contrôles des transports.

Qui il concerne

• Les entreprises et les personnes impliquées dans le transport routier de marchandises dangereuses.
• Les responsables d'établissements où s'effectuent le chargement, le déchargement, le remplissage ou la vidange de ces marchandises.

Points clés

• L'annexe intègre les annexes A et B de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route), avec les amendements en vigueur au 1er janvier 2023.
• Le responsable de l'établissement de chargement/remplissage doit s'assurer que le document de transport est à bord, que le conducteur a une attestation de formation valide, que l'unité de transport a un certificat d'agrément valide et qu'elle est correctement signalisée.
• Le chargement et le déchargement de matières de la classe 1 (explosifs) sont interdits sur un emplacement public à l'intérieur des agglomérations, et soumis à notification en dehors.
• Le chargement ou le déchargement de colis de marchandises dangereuses des classes 2 à 9 est interdit sur la voie publique, avec des exceptions spécifiques pour certains types de colis et de matières.
• Le remplissage ou la vidange de citernes ainsi que la prise d'échantillons sur la voie publique sont interdits, sauf exceptions pour certaines boissons alcoolisées (n° ONU 3065) et gaz naturels comprimés (n° ONU 1971).