Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté concerne le transport terrestre de marchandises dangereuses et détaille les exigences techniques pour les flexibles utilisés lors du remplissage ou de la vidange de véhicules transportant ces matières. Il établit également des règles spécifiques pour le transport d'ammoniac en agriculture.
Pour qui: Les constructeurs et fabricants de flexibles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses; Les propriétaires et utilisateurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses, notamment l'ammoniac pour l'agriculture.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les dispositions relatives aux flexibles pour le transport de marchandises dangereuses.
- Les prescriptions de construction et d'utilisation des matériels de transport d'ammoniac en agriculture.
- Les procédures d'agrément, d'épreuves et de contrôles périodiques des flexibles.
- Le marquage des tuyaux et raccords des flexibles.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les constructeurs et fabricants de flexibles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses.
- Les propriétaires et utilisateurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses, notamment l'ammoniac pour l'agriculture.
Quels sont les points clés ?
- Les flexibles doivent être construits avec des matériaux appropriés et avoir une pression d'éclatement au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
- La pression maximale de service des flexibles pour les matières liquides ou gazeuses doit être d'au moins 1 MPa (10 bar).
- Les flexibles sont soumis à une épreuve de pression hydraulique initiale et à un contrôle visuel annuel.
- Les flexibles doivent être réformés au plus tard six ans après la date d'épreuve initiale, ou trois ans pour ceux destinés à l'ammoniac.
Droit des transports
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