Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques.
• L'octroi d'agréments ou d'autorisations dans le domaine du logement social et des transports.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés.
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction (notamment le logement social) et les transports.

Quels sont les points clés ?

• Certaines décisions, comme l'approbation de concessions portuaires, nécessitent un décret en Conseil d'État.
• Les décisions concernant l'aviation civile incluent la modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne et le classement des aérodromes.
• Des homologations sont requises pour les armatures en acier à haute résistance et les procédés de précontrainte pour la construction en béton.
• L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision ministérielle conjointe.