Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser l'application de la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
- Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
- L'homologation de matériaux de construction spécifiques.
- L'octroi d'agréments ou d'autorisations dans le domaine du logement social et des transports.
Qui il concerne
- Le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés.
- Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction (notamment le logement social) et les transports.
Points clés
- Certaines décisions, comme l'approbation de concessions portuaires, nécessitent un décret en Conseil d'État.
- Les décisions concernant l'aviation civile incluent la modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne et le classement des aérodromes.
- Des homologations sont requises pour les armatures en acier à haute résistance et les procédés de précontrainte pour la construction en béton.
- L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision ministérielle conjointe.